Prélèvement à la source du couple : il sera individualisé par défaut

Le taux du PAS est actuellement calculé par l'administration sur la base des éléments figurant sur les dernières déclarations d'ensemble des revenus du foyer.

Ce taux s'applique à l'ensemble des revenus soumis au PAS.

Les conjoints ou partenaires d'un Pacs soumis à imposition commune peuvent toutefois opter pour l'individualisation du taux du PAS afin de tenir compte des écarts de leurs revenus. Ce taux s'applique alors exclusivement à leurs revenus personnels. Les revenus communs demeurent soumis au taux du foyer.

A compter du 1er septembre 2025. Chacun des membres du couple disposera d'office d'un taux individualisé calculé par l'administration qui s'appliquera à ses revenus personnels, sauf option pour le taux unique du foyer.
Remarque : Les revenus communs continueront d'être soumis au taux du foyer (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers...)

Les contribuables concernés seront informés de l'application du taux individualisé avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

Les couples mariés ou pacsés pourront exercer et dénoncer l’option pour le taux unique à tout moment. Ce taux s'appliquera au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. L'option sera tacitement reconduite. En cas de dénonciation, le taux unique cessera de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation.

L'option devra être formulée par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui seront en mesure de le faire. Dans les autres cas, ils pourront utiliser tout autre moyen mis à leur disposition par l'administration (courrier, guichet des centres des finances publiques, etc.).