Opérations sociétaires sous contrôle

Un décret et plusieurs arrêtés ont complété le dispositif, notamment en fixant le seuil d’agrandissement significatif, déclencheur de la demande d’autorisation, au regard de chaque SDREA (schéma directeur régional des exploitations agricoles).

En cas de cession de parts ou d’actions d’une société agricole, ou d’une structure porteuse directement ou indirectement de foncier à vocation agricole, la loi Sempastous impose donc désormais de se poser la question du dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la SAFER. L’opération est suspendue à la décision préfectorale et devra éventuellement être adaptée si des mesures compensatoires sont décidées.

Cette nouvelle législation n’est pas sans incidence sur le traitement juridique des dossiers des exploitants, notamment en termes de délais.

Il est d’autant plus important d’anticiper les demandes, y compris pour une simple cession de parts. De nombreux cas d’exemption existent, mais la complétude des documents doit toutefois être réalisée pour apporter les justificatifs de chaque situation.

Pour chaque dossier un travail d’analyse doit être mené afin de classer les demandes dans la bonne catégorie : déclaration ou autorisation.

Enfin, il faut signaler que s’agissant d’un nouveau texte, des incertitudes demeurent quant à la qualification de certaines opérations juridiques.

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