Obligation de déclaration des rémunérations des associés des sociétés d’exercice libéral

Les associés des sociétés d’exercice libéral assujetties à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent pas démontrer que « cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société », doivent désormais déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) en produisant une liasse fiscale.

En réponse à un rescrit formulé par un organisme membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), la direction de la législation fiscale (DLF) a apporté en réponse, quelques précisions dans un courrier du 16 novembre 2023 et un bulletin officiel des impôts a été publié le 27 décembre 2023.

À ce stade et en synthèse, voici les points clés à retenir :

1. Les professionnels concernés vont devoir souscrire une déclaration 2035.
2. Si le montant des « recettes »  / rémunérations reste en dessous du seuil de 77 700 euros, ils pourront bénéficier du régime micro-BNC.
3. Ces professionnels ne seront pas assujettis à la TVA.
4. Concernant la CFE, elle sera applicable pour les SEL, mais pas pour les associés au titre de leur déclaration réalisée à titre individuel pour leur activité au sein de ces SEL.
5. Il ne sera pas possible d'opter pour l'IS.