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Ce qui change au 1er janvier 2024

Obligation de déclaration des rémunérations des associés des sociétés d’exercice libéral

Depuis le 1er janvier 2024 , les rémunérations des associés majoritaires (gérants ou non) des sociétés d’exercice libéral (SEL) assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux par le dépôt d’une déclaration 2035 individuelle. La directrice de notre service juridique et fiscal vous en dit plus ici...

Qui est concerné par cette déclaration ?

Les associés des sociétés d’exercice libéral assujetties à l’impôt sur les sociétés qui ne peuvent pas démontrer que « cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société », doivent désormais déclarer leurs rémunérations dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) en produisant une liasse fiscale.

En réponse à un rescrit formulé par un organisme membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), la direction de la législation fiscale (DLF) a apporté en réponse, quelques précisions dans un courrier du 16 novembre 2023 et un bulletin officiel des impôts a été publié le 27 décembre 2023.

À ce stade et en synthèse, voici les points clés à retenir :

  1. Les professionnels concernés vont devoir souscrire une déclaration 2035.
  2. Si le montant des « recettes »  / rémunérations reste en dessous du seuil de 77 700 euros, ils pourront bénéficier du régime micro-BNC.
  3. Ces professionnels ne seront pas assujettis à la TVA.
  4. Concernant la CFE, elle sera applicable pour les SEL, mais pas pour les associés au titre de leur déclaration réalisée à titre individuel pour leur activité au sein de ces SEL.
  5. Il ne sera pas possible d'opter pour l'IS.

Plusieurs points sont encore en attente de clarification, comme par exemple  « l’immatriculation » auprès de l’INPI des dossiers individuels qui doivent être créés pour avoir une existence fiscale.
Si vous êtes susceptible d’être concerné par ces nouvelles obligations, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour faire un point de situation plus précis quant aux conséquences pour votre dossier.

Le 27 décembre 2023, le BOFiP a apporté de nouvelles précisions concernant le régime fiscal applicable aux associés de SEL en matière d'impôt sur le revenu, de TVA et de CFE. Pour plus de précisions, voir bofip.impots.gouv.fr, 27 décembre 2023.

Noëlle Lecuyer

Directrice du service juridique & fiscal Cerfrance BFC

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