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zoom sur un lit et des serviettes de bain pliées

Loi de finances 2024 : Focus sur les loueurs de meublés de tourisme

Les textes évoluent quant à l'assujettissement à la TVA des locations de courte durée.

La nouvelle loi de finances pour 2024 révolutionne également le régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme, avec des changements prévus pour l'imposition des revenus de 2023. Cependant, le Ministère de l'Économie et des Finances annonce déjà des modifications à venir, attribuant ces ajustements à une "erreur" gouvernementale.

TVA : avis de tempête pour les locations meublées touristiques ?

Les textes changent pour l’assujettissement à la TVA des locations touristiques de courte durée.

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont assujetties à la TVA. La loi ajoute un critère de durée de la location pour pouvoir assujettir l’activité de location à la TVA : la durée de location ne doit pas excéder 30 nuitées consécutives à un même client.

Demeure le critère de fourniture des 3 prestations de service sur les 4 suivantes : 

  1. Petit déjeuner
  2. Nettoyage quotidien des locaux
  3. Fourniture du linge de maison 
  4. Accueil, même non personnalisé

Restent assujetties les locations de locaux nus ou meublés à l’exploitant d’établissements hôteliers ou résidentiels.

Le taux de TVA de 10 % s’applique à tous les types de locations hôtelière ou assimilé et résidentiel (2,10 % en Corse).

En pratique et dans les faits, en dehors de la condition de durée d’activité... une tempête dans un verre d’eau !

La taxation des revenus des location meublées dans l’œil du cyclone…

La nouvelle loi de finances pour 2024 modifie considérablement le champ d’application et les modalités d’imposition au régime micro-BIC pour les loueurs de meublés de tourisme.

L’entrée en vigueur de ces aménagements est prévue pour l’imposition des revenus de 2023, mais le Ministère de l’Économie et des Finances a d’ores et déjà annoncé que ces mesures devraient prochainement être de nouveau modifiées.

En effet le vote de ces nouvelles dispositions résulterait d’une « erreur » du gouvernement.

Plusieurs changements sont toutefois à prévoir selon que la location concerne des meublés de tourisme classés ou non classés. En synthèse les mesures votées sont les suivantes :

Pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

  • L’abaissement du seuil de 77 700€ à 15 000€ de chiffre d’affaires hors taxe pour pouvoir bénéficier de plein droit du régime micro-BIC.
  • La diminution, en cas d’application du régime micro-BIC, de l’abattement de 50% à 30%.

Pour les loueurs de meublés de tourisme classés

  • Malgré un vote contradictoire de la Loi de Finances pour 2024 les seuils de passage au micro BIC ne devraient pas être modifiés ; l’abattement de 71 % devrait être maintenu.
  • Un abattement supplémentaire de 21% devrait s’appliquer sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : zone géographique présentant une offre locative suffisante et chiffre d’affaires inférieur à 15 000 euros.

Nous ne manquerons pas de revenir sur ces dispositions dès que la situation sera clarifiée.

Noëlle Lecuyer

Directrice du service juridique & fiscal Cerfrance BFC

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