Les loueurs de meublés de tourisme – une fiscalité plus lourde

Les textes changent pour l’assujettissement à la TVA des locations touristiques de courte durée.

Les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire sont assujetties à la TVA. La loi ajoute un critère de durée de la location pour pouvoir assujettir l’activité de location à la TVA : la durée de location ne doit pas excéder 30 nuitées consécutives à un même client.

Demeure le critère de fourniture des 3 prestations de service sur les 4 suivantes : 

1. Petit déjeuner
2. Nettoyage quotidien des locaux
3. Fourniture du linge de maison 
4. Accueil, même non personnalisé

Restent assujetties les locations de locaux nus ou meublés à l’exploitant d’établissements hôteliers ou résidentiels.

Le taux de TVA de 10 % s’applique à tous les types de locations hôtelière ou assimilé et résidentiel (2,10 % en Corse).

En pratique et dans les faits, en dehors de la condition de durée d’activité... une tempête dans un verre d’eau !

Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements déduits au cours de l’activité sous un régime de réel.

Soit une détermination de la plus-value avec prise en compte d’un prix d’acquisition déterminée selon la VNC :

Prix de vente – (Prix d’acquisition + Frais d’acquisition – Amortissement pratiqué sous régime IR-BIC) = plus-value brute

Cette plus-value brute est ensuite réduite des abattements pour durée de détention pratiqués pour les plus-values privées pour déterminer la plus-value imposable.

La taxation est de 19 % au titre de l’Impôt sur le revenu et 17,2 % CSG-CRDS.