Le crédit d'impôt autonomie est prorogé mais son application davantage encadrée

Seuls sont désormais concernés les équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Mais le crédit d'impôt reste, en ce cas, réservé aux seuls foyers fiscaux dont l'un des membres est en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Les critères d'éligibilité au crédit d'impôt sont ainsi alignés sur les conditions requises pour le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Cette mise sous condition de ressources du crédit d'impôt est justifiée par le déploiement, à compter du 1er janvier 2024, de l'aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette aide concerne les ménages disposant de revenus modestes, pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (dispositif dénommé « MaPrimeAdapt' »).

Les personnes bénéficiaires de cette subvention ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt.

Revenus planchers

Les revenus des ménages qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt doivent être supérieurs aux seuils annuels suivants :

Revenus plafonds

Les revenus des ménages ne doivent, par ailleurs, pas excéder un plafond de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. 

Quel est le revenu pris en compte pour les différents seuils ?

C’est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à ces seuils, le revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement.