Franchise en base de TVA des modifications en cascades, êtes-vous prêts
La loi de finances pour 2024 a modifié les seuils de franchise en base de TVA à...
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La fiscalité des locations meublées de tourisme change : pas d’application rétroactive
Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié considérablement les limites d'application du régime micro-BIC ainsi que l'abattement forfaitaire applicables aux activités de location meublée. Notre experte vous en dit plus !
La Loi prévoit, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime micro-BIC à 15 000 € au lieu de 77 700 euros et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 % au lieu de 50 %.
L’administration fiscale vient de communiquer dans une instruction, une mesure de tolérance : les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas de manière rétroactive aux meublés de tourisme non classés.
Les loueurs en meublés non classés peuvent continuer à bénéficier des limites de 77 700 € et de l'abattement de 50 % pour la déclaration de leurs revenus de l'année 2023.
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