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La fiscalité des locations meublées de tourisme change : pas d’application rétroactive

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié considérablement les limites d'application du régime micro-BIC ainsi que l'abattement forfaitaire applicables aux activités de location meublée. Notre experte vous en dit plus !

Lit dans un meublé de tourisme

La Loi prévoit, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime micro-BIC à 15 000 € au lieu de 77 700 euros et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 % au lieu de 50 %.

L’administration fiscale vient de communiquer dans une instruction, une mesure de tolérance : les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas de manière rétroactive aux meublés de tourisme non classés.

Les loueurs en meublés non classés peuvent continuer à bénéficier des limites de 77 700 € et de l'abattement de 50 % pour la déclaration de leurs revenus de l'année 2023.

Noëlle Lecuyer

Directrice du service juridique & fiscal Cerfrance BFC

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