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Lit dans un meublé de tourisme

La fiscalité des locations meublées de tourisme change : pas d’application rétroactive

Pour rappel, la loi de finances pour 2024 a modifié considérablement les limites d'application du régime micro-BIC ainsi que l'abattement forfaitaire applicables aux activités de location meublée. Notre experte vous en dit plus !

La Loi prévoit, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime micro-BIC à 15 000 € au lieu de 77 700 euros et fixe l'abattement représentatif de charges à 30 % au lieu de 50 %.

L’administration fiscale vient de communiquer dans une instruction, une mesure de tolérance : les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas de manière rétroactive aux meublés de tourisme non classés.

Les loueurs en meublés non classés peuvent continuer à bénéficier des limites de 77 700 € et de l'abattement de 50 % pour la déclaration de leurs revenus de l'année 2023.

Noëlle Lecuyer

Directrice du service juridique & fiscal Cerfrance BFC

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