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La déclaration des bénéficiaires effectifs devient obligatoire pour toutes les associations
L'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs vise à identifier les personnes physiques qui exercent, en dernier ressort, un contrôle sur ces entités. Toutes les associations y compris celles ayant un caractère philanthropique sont concernées.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
C’est le code monétaire et financier qui définit qui sont les bénéficiaires effectifs dans cette situation :
- Le ou les représentants légaux de l’association ;
- Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation
Les informations requises sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) sont :
- nom,
- prénoms,
- date et lieu de naissance,
- nationalité,
- adresse personnelle des bénéficiaires effectifs,
- modalités du contrôle exercé sur l’organisme
- et date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif.
En pratique, comment effectuer cette déclaration ?
Nous sommes encore dans l’attente des modalités pratiques en vue d’effectuer les déclarations.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
En cas de non-déclaration, les amendes s'élèvent à 7 500 euros pour le dirigeant personne physique et 37 500 euros pour l’organisme concerné.
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