INPI : Difficultés de transmission aux caisses sociales agricoles

De nombreux dysfonctionnements freinent le déploiement de cet outil. Une nouvelle procédure dite de secours s’applique pour toute l’année 2024 dans certaines situations et notamment les modifications et cessations de personnes morales et les dépôts d’actes.

Par ailleurs, depuis le mois d’octobre, le canal de communication entre le Guichet unique et la MSA concernant les entrées, sorties et changements de statuts d’associés dans les sociétés relevant de la MSA est hors service.

Ceci peut être lourd de conséquences pour les exploitants concernés : retraite non versée, cotisations sociales appelées à des retraités...

• La MSA est consciente du problème qui est en cours de solutionnement au niveau du Guichet unique.
• A ce jour, il n’est pas prévu que la MSA ouvre une deuxième passerelle, il convient donc que le canal de transmission initial soit rétabli.

Dans cette attente, lorsque les formalités sont réalisées sur le site de l’INPI, l’une des solutions consiste à réaliser un dossier constitué des éléments suivants :

1. Liasse INPI 
2. AGE ou AGO 
3. Statuts à jour

pour transmission par le client à la MSA en vue du traitement du dossier.

Au vu des éléments transmis, la MSA apportera la plus grande attention à votre dossier pour le régulariser dans les meilleurs délais.