Cerfrance BFC
Afin de protéger la vie privée des consommateurs, un nouveau décret a été publié au journal officiel le 14 octobre dernier. A compter du 1er mars 2023, les appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicités seront encadrés. Le démarchage téléphonique à toute heure sera interdit : il ne pourra avoir lieu qu’en semaine et sur certaines plages horaires.
Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs ne pourra avoir lieu que :
Cette règle s’appliquera à tous les consommateurs, qu’ils soient inscrits ou non sur la liste Bloctel (cf. ci-dessous). Cependant, le décret ne s’appliquera pas à un consommateur qui aurait donné son consentement préalable pour être appelé.
Un même professionnel, ou une personne agissant pour son compte, ne pourra pas appeler un consommateur plus de quatre fois par mois à des fins de prospection. Et si celui-ci émet un refus lors de l’un de ces appels, il ne pourra pas être recontacté dans les 60 jours qui suivront son refus.
Il fait suite à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il a donc pour but de renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs sans menacer les emplois dans les centres d’appels en France.
Les démarcheurs ne respectant pas ces règles s'exposent à des amendes de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour des personnes morales.
Gratuit, ce service permet de s’opposer au démarchage téléphonique. Le consommateur peut inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile. Il est alors interdit aux professionnels de démarcher ces numéros inscrits sur la liste Bloctel. Pour s’inscrire : bloctel.gouv.fr
Exceptions :
• Dans le cadre d’un contrat en cours
• S’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
• appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif
• Dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale
Pour les consommateurs victimes de démarchage alors qu’ils sont inscrits sur Bloctel, il est possible de faire un signalement sur le site dédié.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
