Cerfrance BFC
L’utilisation du site www.formalites.entreprises.gouv.fr est devenue obligatoire au 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises ayant une activité en France. Toutes les entreprises sont concernées, quelle que soit l’activité et la forme juridique, individuelle ou sociétaire.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité doivent désormais être réalisées en ligne et non plus directement auprès des Centre de Formalités des Entreprises tels que Chambre d’agriculture, Chambre de commerce, Chambre des métiers.
Ceci implique notamment le paiement des frais de formalités par carte bancaire ou par le biais d’un compte ouvert par CerfranceBFC.
Comme pour tout projet numérique de cette envergure, le déploiement est progressif et même si tout est fait pour garantir la continuité du service, de nombreux dysfonctionnements internes à l'INPI sont constatés et ralentissent le travail de nos collaborateurs dans le traitement de vos dossiers.
Les difficultés touchent plus particulièrement la prise en charge par le site des dossiers agricoles mais pas uniquement. De nombreux « BUGS » sont constatés lors de la saisie d’informations aussi basiques que le nom des communes, par toujours reconnu par le système.
Une procédure dérogatoire mais temporaire a été mise en place, avec retour parfois aux anciennes procédures (transmission des dossiers papiers avec règlement par chèque).
Les collaborateurs du service juridique de Cerfrance BFC font le maximum pour pallier les difficultés rencontrées qui sont systématiquement remontées aux instances nationales.
Nous tenions à vous informer de la situation et vous remercions par avance de votre compréhension quant aux conséquences sur le délai de traitement des dossiers.
Noëlle Lécuyer, Directrice du service juridique et fiscal Cerfrance BFC
