Registre national des entreprises : nouvelles obligations

L’article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a prévu la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé.
L’État a ensuite désigné l’INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être enregistrée au RNE.

L'INPI figure désormais sur la liste des organismes ayant un accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE.

Un décret du 17 octobre 2023, qui est entré en vigueur le 20 octobre suivant, est venu préciser certaines obligations incombant aux entreprises inscrites au RNE.
Sont concernées principalement les entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2023 et dont l’inscription au RNE s’est faite par la reprise des informations inscrites dans les anciens registres existants.

Par ce décret, lorsque des informations devant figurer au RNE sont manquantes ou erronées (en comparaison aux données figurant au RCS et autres « anciens » registres) et que le teneur du registre ne peut pas les obtenir en raison d’une impossibilité technique, toute entreprise se doit de déclarer ces informations manquantes ou erronées. Cela doit être fait préalablement ou concomitamment à toute autre demande d’inscription modificative ou de radiation de leur entreprise auprès du guichet unique.

Il est possible d’obtenir un extrait d'immatriculation en se rendant sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr et en recherchant l’entreprise.

Une fois sur la page de l’entreprise, il suffit de cliquer sur « Télécharger l'extrait RNE » pour obtenir un document officiel avec toutes les informations relatives à l’entreprise.