Impôt sur le revenu et prélèvement à la source

Le taux qui s'applique au mois de septembre 2023 est le taux issu de votre déclaration de vos revenus 2022 effectuée au printemps 2023. Ce taux vient se substituer automatiquement au taux précédent et s'appliquera jusqu'au 31/08/2024.

Le nouveau taux calculé est transmis automatiquement :

1. aux employeurs,
2. aux caisses sociales,
3. aux caisses de retraites...

Le taux établi peut évoluer en cours de période pour prendre en compte votre situation réelle.

Depuis le 1er janvier 2023, les conditions requises pour obtenir une baisse du taux de prélèvement à la source sont assouplies. En effet, la loi de finances pour 2023 abaisse de 10 % à 5 % le seuil requis pour obtenir une baisse de taux
L’objectif est de ne pas faire d’avance d’argent trop importante ou à l’inverse subir un rattrapage en cas de paiement insuffisant.
Les situations le plus souvent à l’origine d’une demande de changement de taux sont :

• une variation de revenus (d’au moins 5 %),
• un changement dans la situation familiale (naissance, mariage…).