Franchise en base de TVA des modifications en cascades, êtes-vous prêts
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Gazole non routier détaxé directement auprès du fournisseur : modalités pratiques
À la fin du mois de janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à simplifier la vie des agriculteurs en allégeant les charges administratives et financières pesant sur eux. Cette mesure entre en vigueur dès le 1ᵉʳ juillet 2024 pour le GNR (gazole non routier) utilisé par les agriculteurs, les exploitants forestiers, les viticulteurs et les conchyliculteurs.
Quelle sont les mesures de simplifications ?
Le tarif pratiqué par les fournisseurs d’énergie comprendra directement la déduction de taxes.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Les agriculteurs et plus généralement toutes les entreprises ayant des activités bénéficiant du tarif réduit devront pouvoir justifier de leur qualité.
Un formulaire doit être complété en ligne sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr
Une attestation est alors adressée par e-mail au chef d’entreprise dès validation des conditions d’éligibilité. C’est cette attestation qu’il faudra communiquer aux distributeurs pour obtenir le tarif réduit.
L’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1ᵉʳ juillet. Elle n’est transmise qu’une fois.
Cette attestation est valable trois ans, sauf changement de situation.
Si je n’ai pas communiqué mon attestation, est-ce que le tarif réduit sera applicable ?
La taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles.
Le guichet de remboursement (Chorus) demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
Attention : les distributeurs de gazole non routier doivent adapter leur organisation interne à ce dispositif dès que possible dans la perspective du 1ᵉʳ juillet. Chaque distributeur informera sa clientèle agricole et assimilée de la date à laquelle il proposera le GNR à tarif réduit.
Cerfrance BFC peut vous accompagner pour ces démarches dans le cadre d’une prestation adaptée à votre situation. N'hésitez pas à envoyer un email à contact@bfc.cerfrance.fr
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