Fin programmée de l’exonération ZRR : création d'un nouveau régime zoné en milieu rural

Une nouvelle détermination des communes éligibles au nouveau dispositif ZFRR aura lieu durant le premier semestre 2024, notamment après la sélection de communes de certains bassins de vie par le préfet de région.

Un nouveau zonage à deux niveaux : 

1. un niveau socle dit « ZFRR », couvrant environ 17 700 communes ;
2. un niveau renforcé dit « ZFRR + », qui devrait couvrir un peu plus de 4 400 communes identifiées parmi les communes en ZFRR socle.

Le classement des communes en ZFRR et ZFRR « + » est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et est révisé tous les six ans.

Sont classées en ZFRR les communes situées en France métropolitaine : 

• dont la population est inférieure à 30 000 habitants,
• et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre remplissant deux critères cumulatifs de faible densité de population (moins de 35 habitants par Km2) et de faible revenu disponible.

Des précisions sont attendues quant aux conditions d’application de ce nouveau texte. On sait dores et déjà que les allègements portent sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les impôts fonciers et certaines charges employeur.

Les exonérations ZRR en cours d’application ne seraient pas remises en cause et s’appliqueraient jusqu’au terme du dispositif.