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Etalement possible du Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Depuis le 15 février 2023, les entreprises en difficulté peuvent solliciter un réaménagement de leur Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Au cas par cas, le remboursement peut être prolongé de 2 à 4 ans ou la première échéance différée de 6 mois.
Quelles sont les dispositions mises en place ?
Après examen du dossier, il est possible :
- De prolonger la durée de remboursement de 2 à 4 ans. Les remboursements pourront s’étaler au maximum sur 10 ans.
- De différer la première échéance de 6 mois. La première échéance peut être repoussée à fin 2023.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les entreprises en difficulté doivent déposer leur dossier auprès de la médiation du Crédit aux entreprises (https://mediateur-credit.banque-france.fr/).
La procédure est gratuite et confidentielle.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un étalement du PGE ?
Pour bénéficier d’un étalement de leur prêt, les entreprises doivent :
- justifier qu’elles ne sont pas en capacité de rembourser leur prêt,
- avoir un montant de PGE inférieur à 50 000 €,
- avoir des perspectives financières et commerciales.
Les entreprises ayant souscrit un prêt supérieur à 50 000 € peuvent également bénéficier d'un étalement. Il faut alors contacter le conseiller départemental à la sortie de crise. Vous trouverez ses coordonnées en cliquant sur ce lien.
Rappels concernant le dispositif du PGE
Modalités de remboursement initiales
Aucun remboursement n’était exigé la première année. Le chef d’entreprise pouvait décider de rembourser intégralement le prêt ou/et d’étaler le remboursement sur 1 à 5 ans.
Contexte
Le PGE a été mis en place de mars 2020 à juin 2022 pour aider les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de Covid-19. Le montant du prêt pouvait atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale. Son taux est compris entre 1 et 2,5 %. Cette aide à la trésorerie a permis aux entreprises de surmonter la crise sanitaire liée au Covid-19.
La PGE en chiffres
-
143 milliards d’Euros prêtés
-
685 000 entreprises bénéficiaires
Anne Joussot, Assistante conseil Cerfrance BFC
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