Aides énergétiques pour les entreprises
Des mesures ont été mises en place pour aider les TPE et PME à faire face à la flambée de leurs factures d'énergie.
TPE : vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
Cette attestation devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d'électricité.
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
TPE : vous avez le droit au bouclier tarifaire
Bouclier tarifaire : de quoi s’agit-il ?
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Bouclier tarifaire : votre entreprise est-elle éligible ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023, votre entreprise doit avoir :
• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Bouclier tarifaire : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité
Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
L'unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d'électricité, une attestation d'éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L'amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
TPE et PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023
Guichet d’aide : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Guichet d’aide : votre entreprise est-elle éligible ?
Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.
Votre entreprise est éligible à ce guichet si :
- Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
- Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.
À savoir
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
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Le 23/01/2023
Modèle_attestation_sur_honneur
Noëlle Lécuyer, Directrice du service juridique et fiscal Cerfrance BFC
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