Cerfrance BFC
Dans l’ombre du chef d’entreprise, nombreux sont les conjoints qui participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Rédaction des devis, tenue de la caisse, suivi administratif… : ils sont présents au quotidien dans les entreprises artisanales, commerciales ou libérales pour appuyer le chef d’entreprise.
Depuis la promulgation de la Loi Pacte et sa mise en œuvre en janvier 2019, la déclaration du conjoint collaborateur est devenue obligatoire, permettant ainsi une vraie reconnaissance sociale de ce statut, les cotisations versées ouvrant droit à une couverture sociale complète et l’acquisition de droits à la retraite.
Mais pour celles et ceux dont c’est la seule activité professionnelle, le statut reste précaire : absence de rémunération, dépendance économique à l’égard du chef d’entreprise, couverture sociale fonction du choix de cotisations…
La loi de financement de la Sécurité Sociale 2022 (LFSS 2022) a ainsi, de nouveau, fait évoluer le statut de conjoint collaborateur dans l’objectif d’apporter un statut social plus pérenne et stable. Voici les évolutions 2022 :
Et c’est cette dernière modification qui va fortement limiter la précarité du statut. En effet, le conjoint collaborateur devient un statut transitoire, permettant de limiter l’effet de dépendance économique du conjoint vis-à-vis du chef d’entreprise.
Au plus tard à l’issue des 5 ans, il faudra choisir entre conjoint associé et conjoint salarié. En l’absence d’option, le statut de conjoint salarié sera appliqué par défaut. Les incidences économiques d’un tel changement devront être mesurées et anticipées.
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