Focus sur les changements majeurs

Une protection du patrimoine personnel renforcée

Plus de nécessité de procéder à une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, comme c’était le cas dans l’EIRL. Pour toutes les créations d’entreprises individuelles survenant à compter du 15 mai 2022, la séparation des deux patrimoines devient la règle de droit commun. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise est, par défaut, insaisissable.

Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 est venu préciser la nature des éléments susceptibles d’appartenir au patrimoine professionnel de l’entrepreneur, notamment du fait de leur utilité dans l’exercice de l’activité : fonds de commerce, local, matériel, marchandises… On notera que l’éventuelle partie de la résidence principale du chef d’entreprise utilisée professionnellement fait partie intégrante de son patrimoine professionnel.

Toutefois, la possibilité est laissée à l’entrepreneur individuel de renoncer à cette protection. La renonciation ne pourra être faite de manière universelle, mais par un acte de renonciation en précisant, entre autres, le bénéficiaire (exemple : la banque prêteuse dans le cadre d’une demande de financement professionnel). Le décret n°2022-799 du 12 mai 2022 détaille les conditions de validité de cette renonciation.

A noter que, pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur ne pourra s’appliquer qu’aux nouvelles créances nées après cette date.

L’impôt sur les sociétés comme option fiscale

L’entreprise individuelle était, jusqu’à présent, imposée sur ses bénéfices à l’impôt sur le revenu.
Le résultat dégagé, prélevé ou non, considéré comme la rémunération du travail de l’entrepreneur, était intégré aux revenus de son foyer fiscal et soumis au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

A présent, le nouveau statut de l’entreprise individuelle permet :

• D'opter pour l’impôt sur les sociétés, comme cela était possible pour les EIRL. On parle ainsi d’option pour l’assimilation à une EURL (ou EARL en cas d’activité agricole). L’option pourra s’avérer intéressante en termes d’économie d’impôt, notamment dans le cas où le résultat généré serait bien supérieur aux prélèvements personnels de l’entrepreneur.
• D'asseoir ses cotisations sociales sur ses seules rémunérations d’entrepreneur et non plus sur le résultat. A noter que, comme le permet l’EURL, l’entrepreneur pourra percevoir des dividendes. Leur fraction dépassant 10% des bénéfices nets seront également soumis à cotisations sociales.

L’option n’est évidemment possible que dans le cas des entreprises relevant du régime réel d’imposition.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter sur l'adresse conseil@bfc.cerfrance.fr

Thuy-An Moncharmont, Conseillère d'entreprise Cerfrance BFC