La loi Sempastous votée en décembre 2021 contient en son article 5 une nouveauté relative au contrôle des structures et plus précisément aux délais de traitement par l’administration des demandes d’autorisation d’exploiter (DAE).
En région Bourgogne Franche Comté, lorsque le seuil de 220ha/UTA est dépassé du fait de l’opération envisagée par le demandeur, le Préfet peut prolonger le délai de traitement de la DAE de 8 mois en plus du premier délai de traitement de 4 mois qui avait cours jusqu’ici. Le Préfet de région peut prendre cette décision après avis de la CDOA.
Pendant ce délai de 8 mois supplémentaires, d’autres demandes concurrentes peuvent être présentées.
Dès lors que les opérations envisagées portent la surface exploitée au-delà de 220 ha/UTA, il faut attendre la fin du délai initial de 4 mois suivant l’accusé de réception de l’administration indiquant que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter est complet pour savoir quel sera le délai de traitement de sa DAE.
Cette nouvelle disposition, entrée récemment en application, nécessite une anticipation renforcée dans certains projets.
Clarisse Bachelay, Directrice conseil Cerfrance BFC
