FCO ou catastrophes naturelles : pouvez-vous prétendre au dispositif M23 ?

La Région Bourgogne-Franche-Comté met en place un soutien exceptionnel aux exploitations agricoles touchées par des catastrophes naturelles, dans le cadre de la mesure dite « M23 » de la commission européenne.

Le 7 mai 2025, il a été décidé d’ouvrir le dispositif à de nouveaux bénéficiaires : les producteurs de végétaux ayant souscrit une assurance climatique et pouvant fournir une attestation de perte > 50% sur la vigne ou une grande culture, qu’ils soient en zone ISN ou pas, seront éligibles. Voir le détail dans le paragraphe Volet Végétal ci-dessous.

Mise à jour : 9 mai 2025

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Ce dispositif, financé à hauteur de 35 millions d’euros de crédits FEADER, permettra de soutenir rapidement les agriculteurs les plus affectés par des événements sanitaires et climatiques majeurs, via une aide forfaitaire maximale de 23 000 € par exploitation. Il repose sur une instruction simplifiée pour répondre à un calendrier contraint : un dépôt de dossiers entre le 23 avril et le 14 mai 2025, pour des paiements réalisés d’ici la fin de l’année.

Pour cette mesure, deux volets sont mis en œuvre

un premier concernant les exploitations d’élevage victimes de la fièvre catarrhale ovine (FCO) (volet « sanitaire ») ;
un second pour les exploitations victimes de catastrophes naturelles (volet « végétal »).

Bénéficiaires éligibles au volet « SANITAIRE »

Le demandeur devra attester que son exploitation est dans une zone touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et que cette infection a causé :
• soit plus de 30 % de mortalité sur le cheptel et/ou de baisse des naissances ;
• soit plus de 30 % de perte de production laitière.

Bénéficiaires éligibles au volet « VÉGÉTAL »

Nous attirons votre attention sur ce point qui a été modifié par le Conseil Régional en date du 7 mai dans le sens d’un assouplissement.

Le demandeur doit :

Avoir subi une perte de production supérieure à 50 % pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et viticulture ; ou supérieure à 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits et les cultures spécialisées.
Une condition supplémentaire doit être remplie s’il n’est pas assuré : avoir son exploitation ou des parcelles localisées dans une zone ciblée par l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) au titre de l’année 2024 ou une commune reconnue par un arrêté de catastrophe naturelle.

Toutes les filières de production sont éligibles à l’exception de la filière apicole.

Informations pratiques

Dépôt des dossiers du 23 avril au 14 mai 2025.

La demande d’aide se fait via un formulaire papier à transmettre au Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
➡️ Pour télécharger le formulaire : https://www.europe-bfc.eu/nos-aides/feader-mesure-23-aide-la-tresorerie-des-exploitations-agricoles

Adresse postale pour transmettre les formulaires de demande d’aide :

CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Direction Europe et Rayonnement International – M23
4 square Castan CS 51857
25031 BESANÇON CEDEX

Pour toute demande de renseignement :

📧 feaderM23@bourgognefranchecomte.fr
📱 03 81 61 61 69 (permanence ouverte de 14h30 à 17h00).

Mathilde Schryve

Responsable études et prospectives de la SAS BFC

Séverine Miclet

Responsable d'Equipe Conseil Cerfrance BFC

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