Cerfrance BFC
En 2021, les projets d’installations photovoltaïques entre 100 et 500 kilowatt-crête (kWc) sont devenus éligibles au guichet ouvert de l’Obligation d’Achat EDF.
À l’époque, le contexte était à inciter le développement des énergies renouvelables, d’où le soutien financier important sur ces projets.
Les objectifs initiaux de raccordement ont été dépassés pour les installations jusqu’à 500 kWc, jusqu’à 3.6 fois au 4ᵉ trimestre 2024 pour le segment 100-500 kWc.
Ceci conduit à revoir le soutien gouvernemental sur les conditions d’achat de l’électricité produite : autant au niveau des tarifs que des modalités de contractualisation.
En mars, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a donc pris une délibération sur le marché de l’énergie, complétée par la publication des tarifs pour la période du 1ᵉʳ juillet au 30 septembre 2025. Ces derniers affichent une baisse de 4 à 7 % selon les segments, par rapport au trimestre précédent.
L’objectif recherché pour ce segment n’est pas l’arrêt de développement, mais la limitation des volumes.
Il est important néanmoins que la mise en place du contrôle des volumes ne mette pas en péril le développement de la filière avec des tarifs trimestriels en dent de scie.
Il est donc proposé d’ajuster chaque trimestre la trajectoire de développement cible en lissant les avances et retards par rapport aux objectifs.
Le contrôle des volumes garantira le contrôle du budget... c'est pourquoi une évolution vers un système d’appel d’offres est actée pour septembre. Ainsi, le guichet ouvert ne sera plus accessible pour ce segment (100-500 kWc).
Dès lors, ces installations basculeront en schéma de complément de rémunération, c’est-à-dire une vente sur le marché spot à laquelle est ajouté un complément de rémunération.
Les modalités de fonctionnement seront différentes à celui de l’obligation d’achat, avec, en particulier des adaptations dans le fonctionnement de la centrale si le prix de l’électricité est négatif sur le marché de gros et une compensation financière sur une base qui reste à préciser, mais sans doute inférieure à une vente au prix garanti.
Il est prévu une poursuite à l’identique, mais avec une adaptation des prix d’achat plus forte en fonction de l’évolution des volumes déposés, appliquée aussi bien au tarif de vente en totalité qu’au tarif de vente en surplus.
La dégressivité sera donc plus forte.
Objectif recherché : maitriser les volumes raccordés.
Le changement est très marqué pour ces installations avec :
Objectif recherché : orienter les projets de taille modeste vers l’autoconsommation, et encourager le développement du taux d’autoconsommation (adapter sa consommation pour utiliser sa production).
Le tableau ci-dessous récapitule les niveaux des tarifs et primes tels qu’établis en application de l’arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté « S21 Bâtiment Métropole » en France métropolitaine continentale.
Source : Délibération N°2025-69 - Commission de Régulation de l'énergie : ➡️ Arrêté complet
. L’installation photovoltaïque est-elle adaptée aux spécificités de mon activité ?
. Comment impacte-t-elle la valeur de mon entreprise à long terme ?
. Quelles obligations réglementaires anticiper pour ce projet d'ENR ?
. Quel sera le retour sur investissement de mon installation photovoltaïque ?
→ Confiez votre projet d’entreprise à Cerfrance BFC et entrez dans le parcours que nous avons créé pour vous. Bénéficiez d’un accompagnement sur mesure, d'une proposition de stratégie photovoltaïque sur toit, quel que soit le degré d’avancement de votre projet.
Boostez votre entreprise et sa durabilité avec l’énergie solaire !
