La filière photovoltaïque entre succès et arbitrages budgétaires

En 2021, les projets d’installations photovoltaïques entre 100 et 500 kilowatt-crête (kWc) sont devenus éligibles au guichet ouvert de l’Obligation d’Achat EDF.
À l’époque, le contexte était à inciter le développement des énergies renouvelables, d’où le soutien financier important sur ces projets. 
Les objectifs initiaux de raccordement ont été dépassés pour les installations jusqu’à 500 kWc, jusqu’à 3.6 fois au 4ᵉ trimestre 2024 pour le segment 100-500 kWc.

Ceci conduit à revoir le soutien gouvernemental sur les conditions d’achat de l’électricité produite : autant au niveau des tarifs que des modalités de contractualisation.

En mars, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a donc pris une délibération sur le marché de l’énergie.

1. Une baisse du tarif d’achat (de 105,2 €/MWh à 94,5 €/MWh), à titre transitoire, pour le trimestre de février à avril 2025.
2. Une révision des mécanismes de dégressivité tarifaire, notamment par un renforcement de la réactivité du mécanisme à l’avance/retard pris sur les objectifs de développement.
3. L’introduction d’une caution financière de 10 000 € par dossier, montant proposé par la CRE, afin de garantir la solidité des projets lors de la demande complète de raccordement. En effet, une part non négligeable de demandes complètes de raccordement ne donnent pas lieu à une mise en service.
4. Enfin, un critère d’éligibilité en lien avec la résilience des panneaux photovoltaïques est introduit à partir de 2026.

L’objectif recherché pour ce segment n’est pas l’arrêt de développement, mais la limitation des volumes.
Il est important néanmoins que la mise en place du contrôle des volumes ne mette pas en péril le développement de la filière avec des tarifs trimestriels en dent de scie. 
Il est donc proposé d’ajuster chaque trimestre la trajectoire de développement cible en lissant les avances et retards par rapport aux objectifs.
Le contrôle des volumes garantira le contrôle du budget... c'est pourquoi une évolution vers un système d’appel d’offres est envisagée.

Il est prévu une poursuite à l’identique, mais avec une adaptation des prix d’achat plus forte en fonction de l’évolution des volumes déposés, appliquée aussi bien au tarif de vente en totalité qu’au tarif de vente en surplus. 
La dégressivité sera donc plus forte.

Objectif recherché : maitriser les volumes raccordés.

Le changement est très marqué dès ce trimestre pour ces installations avec :

1. La suppression du mode de valorisation « vente en totalité » et son tarif d’achat associé.
2. Pour les schémas d’autoconsommation, la division par 3 du tarif pour la vente en surplus (abaissé à 40 €/MWh contre 126,9 €/MWh actuellement) et par 2 de la prime à l’investissement. 

Objectif recherché : orienter les projets de taille modeste vers l’autoconsommation, et encourager le développement du taux d’autoconsommation (adapter sa consommation pour utiliser sa production).

Vos questions, Nos réponses

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