Loi de finances 2025 : des mesures de soutien à l’agriculture

Exonération partielle de droits de donation et de succession en cas de biens loués par bail à long terme.

Augmentation très marquée des seuils de l’abattement fiscal sur les droits de donation et succession, portant :

• sur des biens loués par bail à long terme
• ou des parts sociales de GFA (groupements fonciers agricoles) dont les biens sont loués par bail à long terme (art 793 bis CGI) :

Cette mesure a été revendiquée par la filière viticole pour laquelle les prix du foncier rendaient difficile, voire impossible, les transmissions familiales. 

L'exonération des plus-values professionnelles

Les divers régimes d’exonération de plus-values sont assouplis quand la plus-value provient de la cession au profit d’un jeune agriculteur ou d’une société constituée de jeunes agriculteurs.

• Le seuil des recettes pour être exonéré totalement de l’impôt sur le revenu sur les plus-values professionnelles passe à 450 000 € au lieu de 350 000 € dans le cas général.
• Le seuil du dispositif d’exonération prenant en compte le montant de la cession est rehaussé de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 à 1 200 000 € pour une exonération progressive.
• Les conditions de cession liées à un départ en retraite sont également assouplies : la cession de l’intégralité des droits ou parts doit être réalisée dans un délai de 6 ans à compter de la première cession. Le cédant doit faire valoir ses droits à retraite au plus tôt dans les deux années précédant la première cession et au plus tard dans les deux ans suivant la date de la dernière cession.

Sont concernées les cessions d’exploitations individuelles ou sociétaires

Les cessions pour départ en retraite des dirigeants dans les sociétés à l’IS bénéficient d’un abattement porté de 500 000 à 600 000 € en cas de cession à un titulaire des aides JA. Le délai de cession, qui peut être échelonné dans le temps, est dans cette situation porté à 6 ans.

Sont concernées les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.

Des précisions sont attendues pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, qui devraient concerner les cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

L’exonération partielle de la taxe foncière sur les terres

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), autrement dit les terres, passe de 20 à 30 %. Par conséquent, la part exonérée des preneurs passe aussi de 20 à 30 % pour les impositions 2025.

Réintégration de la déduction pour épargne de précaution 

La loi de finances 2025 instaure une exonération partielle (30 %) de la réintégration de la déduction pour épargne de précaution (DEP), en cas d’aléas climatiques et sanitaires.

Les situations visées sont les suivantes :

1. L’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental.
2. La perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages climatiques remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation au titre des contrats d’assurance.
3. Les calamités agricoles remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation. 

Attention : la part exonérée (30 %) ne peut excéder 50 000 € par associé exploitant, dans la limite de 4 pour les Gaec et EARL.

Révision de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes

Rappel : il est possible de passer une provision, n’excédant pas 15 000 €, lorsqu’à la clôture de l’exercice une hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes est constatée? par rapport à leur valeur à l’ouverture de l’exercice.

Le montant de la provision est égal à la hausse de valeur du stock animalier constatée au cours de l’exercice.

Le montant maximum peut être multiplié par le nombre d’associés en GAEC et EARL dans la limite de 4.

Nouveauté : la provision sera minorée en l’absence de contractualisation (loi Egalim) :

• de 10 % au titre de l’exercice clos en 2025,
• de 20 % au titre de l’exercice clos en 2026,
• et de 25 % au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2027.

Crédits d'impôt

• Les crédits d’impôt remplacement et HVE sont prorogés
• Le crédit d’impôt formation est supprimé.