Contribution sur les revenus locatifs : qui est concerné ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution annuelle de...
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Contribution sur les revenus locatifs : qui est concerné ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une contribution annuelle de 2,5 % calculée sur les revenus des locations d’immeubles bâtis de plus de 15 ans, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, encaissés par les bailleurs relevant de l’impôt sur les sociétés. Notre Directrice sur service juridique et fiscal vous en dit plus ici.
Qui doit déclarer et payer la taxe ?
- Ce sont uniquement les personnes morales, propriétaires bailleurs, quelle que soit leur forme juridique. Les personnes physiques ne sont pas concernées.
- Une société relevant de l’impôt sur le revenu dont le capital est en partie détenu par une société à l’IS (holding) devient redevable.
- Si les baux sont soumis à TVA, les locations concernées échappent à la CRL.
Quelles sont les conditions d’application ?
- La CRL concerne les locations d’immeubles bâtis à l’exclusion des terrains nus.
- Les locaux sont loués à usage d’habitation ou à usage commercial ou professionnel. Les immeubles ruraux sont exclus du dispositif.
- Les immeubles concernés sont construits depuis plus de 15 ans au premier janvier de l’année d’imposition. A noter : si un immeuble a fait l’objet de travaux importants, nécessitant notamment un permis de construire, il peut être assimilé à un immeuble neuf non concernés par la CRL.
- La location fait l’objet d’un contrat de bail (écrit ou verbal) et donne lieu à versement d’un loyer dont le montant par local est supérieur à 1 830 euros par an.
- Si les baux sont soumis à TVA, les locations concernées échappent à la CRL.
Comment déclarer ?
- Les sociétés à l’IS déclarent et liquident la CRL sur la déclaration de solde d’IS, mais un acompte doit être versé avec le dernier acompte d’IS calculé sur les loyers de l’année précédente.
- Les sociétés de personnes ou sociétés civiles qui ne sont pas à l’IS, mais sont redevables de la CRL du fait de la détention de tout ou partie du capital par une société à l’IS, doivent renseigner un imprimé 2582 ou 2072 (sociétés immobilières).
Si vous avez un doute sur votre situation, n’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs Cerfrance BFC : contact@bfc.cerfrance.fr
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