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Les parents qui aident financièrement leurs enfants majeurs, ou qui les logent gratuitement, s'interrogent sur la façon de déduire cette aide de leur revenu imposable. Nous faisons le point sur le sujet.
La situation est relativement simple : les parents rattachent leurs enfants mineurs à leur foyer fiscal et y gagnent des demi-parts ou parts de quotient familial, ce qui, compte tenu du système de calcul de l'impôt sur le revenu français, revient à baisser leur taux d'imposition. Cette « baisse » est toutefois plafonnée.
En contrepartie, et le cas échéant, les parents incluent dans leur déclaration les revenus imposables des enfants rattachés à leur foyer fiscal.
À NOTER
Les charges de famille sont appréciées en principe au 1er janvier de l'année d'imposition. Les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier 2021, mais atteignant cet âge en cours d'année, peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année entière
Les enfants célibataires majeurs sont, en principe, imposés personnellement. De même, les enfants mariés ou pacsés, qu'ils aient ou non des enfants, ainsi que les enfants célibataires lorsqu'ils sont eux-mêmes chargés de famille, sont également considérés comme ayant fondé un foyer distinct.
Ils peuvent toutefois demander à être rattachés au foyer dont ils faisaient partie avant leur majorité (ou avant l'événement les ayant amenés à fonder un foyer distinct) lorsqu’ils se trouvent, soit au 1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition, dans l’une des catégories suivantes :
À NOTER
Quel que soit leur âge :
Le contribuable, lorsqu’il donne son acceptation au rattachement d'un enfant majeur célibataire (qui n'est pas chargé de famille lui-même), doit inclure dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l’année entière. En contrepartie, il bénéficie, pour cet enfant, d'1/2 part ou d’une part entière de quotient familial.
À NOTER
À défaut de rattachement, le contribuable peut déduire, dans certaines limites, les pensions alimentaires qu’il verse à ses enfants majeurs. La déduction de la pension ne peut pas se cumuler avec le rattachement. Les intéressés doivent donc choisir entre ces avantages. Cette règle du non-cumul s'apprécie par année et par enfant.
Attention : l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés (ou pacsés), ou célibataires chargés de famille, prend la forme d'un abattement sur son revenu net global. Le montant de cet abattement est fixé, pour l'imposition des revenus de 2021, à 6 042 € par personne ainsi prise en charge Cet abattement est réduit de moitié pour les enfants de l’enfant majeur rattaché, divorcé ou séparé qui sont en résidence alternée.
En contrepartie, le contribuable qui accepte ce rattachement doit inclure dans ses revenus ceux de l'enfant, ou du jeune ménage, pour l'année entière.
Les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent déduire les pensions alimentaires versées, et cela, quelle que soit leur situation de famille.
Cette déduction trouve à s'appliquer, en particulier, aux contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant au chômage ou à la recherche d'un premier emploi et démuni de ressources.
À NOTER
Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’enfant majeur bénéficiaire de la pension alimentaire est :
La pension n’est déductible que si le contribuable est en mesure d’apporter les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :
Exemple : n’est pas déductible une pension alimentaire pour un enfant majeur qui gagnait moins qu'un SMIC et qui arguait que ses besoins s'élevaient, en 2012, à 600 €/mois pour les frais de nourriture, 500 €/mois pour les frais de logement, 400 €/mois pour les frais de déplacement et 100 €/mois pour les frais d'habillement et autres dépenses incompressibles, alors que son père lui avait fait la même année donation d'un local à usage d'habitation où il avait établi son domicile et qu'il n'en supportait pas les frais de copropriété.
Le montant déductible des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants majeurs est limité à 6 042 € par enfant pour l'imposition des revenus de 2021. Cette limite s’applique même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps ou encore par la convention de divorce par consentement mutuel, de verser une pension d’un montant supérieur à ce chiffre.
Si la pension est acquittée en nature (logement, nourriture, par exemple), il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles ou, tout au moins, les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l’objet d’une évaluation.
À NOTER
Le contribuable peut toutefois déduire de son revenu, sans fournir aucune justification, une somme fixée à 3 592 € pour l'imposition des revenus de 2021 lorsqu'il héberge sous son toit son enfant majeur. Cette limite de déduction est doublée pour les parents d'enfants mariés qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage, sous réserve de justifier cette situation. Par ailleurs, si l’hébergement ou l’état de besoin de l’enfant ne porte que sur quelques mois de l’année, la limite doit être réduite prorata temporis, tout mois commencé étant retenu pour un mois entier.
Le fait que la pension alimentaire soit versée en exécution d'une décision de justice n'a pas d'influence sur le montant du plafond de la pension déductible.
Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC
