Enfants majeurs : le montant de la pension alimentaire déductible est-il plafonné ?

Bref rappel des règles de rattachement au foyer fiscal des enfants

==> Jusqu'à leur majorité

La situation est relativement simple : les parents rattachent leurs enfants mineurs à leur foyer fiscal et y gagnent des demi-parts ou parts de quotient familial, ce qui, compte tenu du système de calcul de l'impôt sur le revenu français, revient à baisser leur taux d'imposition. Cette « baisse » est toutefois plafonnée.

En contrepartie, et le cas échéant, les parents incluent dans leur déclaration les revenus imposables des enfants rattachés à leur foyer fiscal.

• En cas de séparation ou de divorce, les majorations de quotient familial pour charge de famille sont en principe attribuées soit au parent qui a la charge d'entretien et d'éducation de l'enfant, que la loi relie au critère de résidence de l'enfant, soit de manière égale entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents.
• Les parents vivant en concubinage qui ont un ou plusieurs enfants à charge sont imposables séparément à l'impôt sur le revenu. Chacun bénéficie d'un nombre de parts déterminé en fonction des enfants dont il assume, le cas échéant, la charge d'entretien à titre exclusif. Lorsque la charge d'entretien de l'enfant est partagée, la majoration de quotient familial est également partagée.

==> Rattachement des enfants majeurs jusqu'à un certain âge

Les enfants célibataires majeurs sont, en principe, imposés personnellement. De même, les enfants mariés ou pacsés, qu'ils aient ou non des enfants, ainsi que les enfants célibataires lorsqu'ils sont eux-mêmes chargés de famille, sont également considérés comme ayant fondé un foyer distinct.

Ils peuvent toutefois demander à être rattachés au foyer dont ils faisaient partie avant leur majorité (ou avant l'événement les ayant amenés à fonder un foyer distinct) lorsqu’ils se trouvent, soit au 1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition, dans l’une des catégories suivantes :

• être âgés de moins de 21 ans,
• être âgés de moins de 25 ans lorsqu'ils justifient de la poursuite de leurs études.

Conséquences du rattachement au foyer fiscal

==> Octroi d'une majoration de quotient familial pour les enfants rattachés célibataires non chargés de famille

Le contribuable, lorsqu’il donne son acceptation au rattachement d'un enfant majeur célibataire (qui n'est pas chargé de famille lui-même), doit inclure dans son revenu imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l’année entière. En contrepartie, il bénéficie, pour cet enfant, d'1/2 part ou d’une part entière de quotient familial.

Attention : l'avantage accordé au contribuable qui accepte le rattachement d'enfants mariés (ou pacsés), ou célibataires chargés de famille, prend la forme d'un abattement sur son revenu net global. Le montant de cet abattement est fixé, pour l'imposition des revenus de 2021, à 6 042 € par personne ainsi prise en charge Cet abattement est réduit de moitié pour les enfants de l’enfant majeur rattaché, divorcé ou séparé qui sont en résidence alternée.

En contrepartie, le contribuable qui accepte ce rattachement doit inclure dans ses revenus ceux de l'enfant, ou du jeune ménage, pour l'année entière.

Possibilité de déduire une pension en l'absence de rattachement : obligation alimentaire

Les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant majeur dans le cadre de l’obligation alimentaire peuvent déduire les pensions alimentaires versées, et cela, quelle que soit leur situation de famille.

Cette déduction trouve à s'appliquer, en particulier, aux contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant au chômage ou à la recherche d'un premier emploi et démuni de ressources.

==> Justifier le versement et l'état de besoin

La pension n’est déductible que si le contribuable est en mesure d’apporter les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :

• d’une part, que les versements ont bien été effectués
• et, d’autre part, qu'ils satisfont réellement à la condition de besoins du bénéficiaire et de ressources du contribuable.

Exemple : n’est pas déductible une pension alimentaire pour un enfant majeur qui gagnait moins qu'un SMIC et qui arguait que ses besoins s'élevaient, en 2012, à 600 €/mois pour les frais de nourriture, 500 €/mois pour les frais de logement, 400 €/mois pour les frais de déplacement et 100 €/mois pour les frais d'habillement et autres dépenses incompressibles, alors que son père lui avait fait la même année donation d'un local à usage d'habitation où il avait établi son domicile et qu'il n'en supportait pas les frais de copropriété.

==> Le montant déductible de la pension est plafonné

Le montant déductible des pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants majeurs est limité à 6 042 € par enfant pour l'imposition des revenus de 2021. Cette limite s’applique même si le contribuable est tenu, par la décision de justice ayant prononcé son divorce ou sa séparation de corps ou encore par la convention de divorce par consentement mutuel, de verser une pension d’un montant supérieur à ce chiffre.

Si la pension est acquittée en nature (logement, nourriture, par exemple), il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles ou, tout au moins, les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l’objet d’une évaluation.

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC