Cerfrance BFC
Dans notre devoir de conseil, nous tenions à vous rappeler les bonnes pratiques à mettre en place dans vos entreprises afin d’éviter tout problème avec l’administration fiscale française. Et oui ! Votre entreprise ou votre activité professionnelle peut faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle fiscal.
La Piste d'Audit Fiable (PAF) consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures. Elle permet d'apporter la preuve de la validité des factures et de convaincre le vérificateur fiscal du sérieux de vos processus dédiés à la facture.
L’article 289 VII du Code général des impôts prévoit que la règlementation PAF s’applique pour toutes les factures papier et électronique non sécurisées.
L’absence ou l’insuffisance de contrôles internes peut entraîner les sanctions suivantes :
Le FEC, Fichier des Ecritures Comptables, est un fichier qui contient l’ensemble des écritures comptables de votre entreprise ou de votre activité professionnelle pour une période donnée. La structuration informatique de ce fichier et les informations à transmettre pour chaque écriture ont été définies par l’administration fiscale en se fondant sur les règles de base applicables à la tenue des comptabilités et aux comptabilités informatisées.
Pour que la comptabilité présentée ait force probante, les écritures qui la composent et qui sont reprises dans les FEC doivent être validées (validées = rendues intangibles de telle sorte que toute modification ou suppression soit impossible).
Les écritures justifiant des déclarations, entre autres les déclarations de TVA et les déclarations de résultat, doivent être validées au plus tard lors de leur dépôt. Il est de plus en plus fréquent que l’administration fiscale demande les fichiers d’écritures comptables liés aux déclarations de TVA. Les écritures fondant les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA doivent être validées au moment du dépôt de ces déclarations.
Si l’analyse des données du FEC réalisée fait ressortir des incohérences ou des anomalies dans la comptabilité, le vérificateur vous questionnera sur les points relevés, ou bien réalisera des contrôles supplémentaires.
En théorie, le FEC peut être généré à tout moment, en cas de contrôle, et ce même sur un exercice en cours. Pour cela, il sera nécessaire de veiller à ce que toutes les écritures soient validées, de manière à justifier les déclarations fiscales qui ont été effectuées sur l’exercice.
Il est obligatoire de le générer après la clôture de chaque exercice, une fois que toutes les écritures ont été comptabilisées et validées (et ce avant la date limite de dépôt des comptes accordé par l’administration fiscale).
Lors d’un contrôle fiscal, cette remise doit avoir lieu lors de la première intervention sur place du vérificateur ou dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. A défaut, vous êtes passible d’une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification à l’issue de la vérification et si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à votre charge. Ces sanctions sont applicables à chaque année contrôlée.
Si cela vous parait compliqué, ou fastidieux, nous vous encourageons à nous confier la saisie de vos documents. Cela vous fera gagner du temps et vous permettra d’être en conformité.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable Cerfrance BFC habituel.
Lucie Surdon-Marchand, Responsable d’Equipe Comptable Cerfrance BFC
Dorothée Fossat, Expert-Comptable Responsable d’Equipe Comptable Cerfrance BFC
La diversification patrimoniale : une règle d’or bien d’actualité
