La lutte contre les contrats courts

Créé en 2019, le bonus-malus est entré en application en septembre 2022 après une première période d’observation. L’objectif est de favoriser l’emploi en CDI ou CDD longs, en faisant varier les contributions d'assurance chômage des employeurs.

Le taux de contribution varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise. Toutes les fins de contrats ne sont pas forcément concernées.

Qu'est ce que le bonus-malus ?

Le bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage est un dispositif expérimental, créé en 2019 et reconduit jusqu'au 31 août 2024. L’objectif est d’inciter les entreprises de plus de 11 salariés à proposer des contrats de travail plus longs et à privilégier les embauches en CDI plutôt que les contrats courts.

Comment est calculé le taux applicable à mon entreprise ?

Votre taux de contribution pourra varier entre 3 et 5 % (au lieu des 4,05 % actuellement).
Ce taux applicable sera calculé en fonction d’un taux médian fixé pour votre secteur d’activité.

Si votre entreprise se situe au-dessus, vous devrez payer un malus sur vos contributions chômage. Elles seront donc augmentées.
Si vous êtes en dessous, vous bénéficierez d’un bonus, et donc d’une réduction.

Quelles sont les fins de contrats concernées ?

Sont prises en compte toutes les ruptures de contrats (CDI, CDD, mission d’intérim), quel que soit le motif, à condition qu’elles aient donné lieu à une inscription à Pôle emploi.
Ne sont pas prises en compte les ruptures de contrats d'apprentissage, contrats d'insertion, ni les démissions.

Comment savoir si je suis concerné ?

Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus, relevant de l’un des 7 secteurs concernés précisés dans un arrêté du 28 juin 2021 (notamment : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; hébergement et restauration ; transports et entreposage).

Exception :

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, les employeurs les plus touchés par la crise seront exclus du bonus-malus, c’est-à-dire les entreprises relevant du secteur S1 (comme par exemple l’hôtellerie restauration ou le transport aérien de passagers).

Où en est la mise en œuvre ?

Le taux de contribution modulé de votre entreprise est calculé par l'Urssaf ou la MSA. Il doit être appliqué depuis le 1er septembre 2022.
Les premiers appels de contributions sur la base de ces taux sont effectués à compter d'octobre 2022.

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC

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