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Compte Personnel de formation : une nouvelle participation obligatoire de 100 €

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chaque individu d'accumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. A compter du 2 mai 2024, les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits, doivent désormais participer au financement de leur projet de formation à hauteur de 100 €. Nous vous expliquons en détail cette mesure.

Rappel : Qu'est-ce que le CPF ?

Le CPF est un dispositif mis en place pour permettre aux salariés, aux demandeurs d'emploi et aux travailleurs indépendants de choisir et financer des formations qualifiantes ou certifiantes tout au long de leur vie professionnelle.

Chaque année, les salariés voient leur CPF crédité de 500 euros, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros. Pour les salariés non qualifiés, ce montant annuel est porté à 800 euros avec un plafond de 8 000 euros. Si la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.

La nouvelle participation obligatoire de 100 euros

À partir du 2 mai 2024, une nouvelle mesure oblige chaque titulaire d’un CPF à s’acquitter d’une participation financière de 100 € en cas de mobilisation de ses droits CPF.

Le montant de cette participation est automatiquement intégré dans le coût de la formation lors de l’achat et réglé au moment de l’inscription, sans possibilité de délai ou de facilité de paiement, via la plateforme moncompteformation.gouv.fr.

Des exonérations sont prévues notamment pour les demandeurs d’emploi ou encore les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P).

Pour les bénéficiaires, dont les droits à CPF ne permettent pas de couvrir le coût total de la formation, si le reste à payer est d’au moins 100 €, la participation forfaitaire est prise en compte dans le cofinancement personnel.

Le montant de la participation financière sera revalorisé chaque année par arrêté.

Exemple : La formation choisie coûte 1 000 €, et le titulaire dispose de 950 € de droits CPF.

Il pourra seulement mobiliser 900 € de ses droits CPF et devra payer la participation financière obligatoire de 100 €. Ainsi, son cofinancement de 100 € fera office de participation financière obligatoire.

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

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