Arboriculture : le gel d’avril 2022 reconnu comme calamité agricole sur une partie de l’Yonne

Pour prétendre à une indemnisation il faut :

• Justifier d’une assurance incendie tempête sur les bâtiments d’exploitation avec paiement de la contribution additionnelle
• Que les productions fruitières concernées n’aient pas été assurées au moment de l’épisode de gel
• Une perte d’au moins 1000 euros
• Une perte par nature de production d’au moins 30%
• Une perte totale d’au moins 11% du produit brut global théorique de l’exploitation.

Si vous êtes concernés, vous trouverez tous les éléments et documents nécessaires sur le lien suivant : http://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Mesures-nationales-et-mesures-exceptionnelles/Calamites-agricoles 
Attention, le dossier doit être retourné à la DDT de l’Yonne dans les 30 jours qui suivent la date d’affichage de l’arrêté ministériel en mairie du siège d’exploitation.

Clarisse Bachelay, Directrice du service conseil Cerfrance BFC