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Acquisitions intracommunautaires et Importations : quelles obligations déclaratives en matière de TVA ?
Les règles en matière de TVA pour les importations ont connu des changements significatifs depuis le début de l'année 2022. Désormais, les services des impôts prennent en charge la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation, remplaçant ainsi les services des Douanes. Mais quelles sont les implications exactes pour les entreprises ? Voici quelques rappels.
Gestion et recouvrement de la TVA à l'importation
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont assurés par les services des impôts en lieux et place des services des Douanes.
La TVA à l’importation est auto liquidée directement sur la déclaration TVA des entreprises. Cette déclaration ne peut se faire que sur une déclaration CA 3 mensuelle ou trimestrielle et se substitue à la déclaration en douanes. La TVA ainsi auto liquidée est en même temps collectée et déduite : c’est une opération blanche pour l’entreprise.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Elle concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui importent des biens en provenance de Pays tiers (en dehors de l’espace européen au sens TVA), dès le premier euro.
Une seule acquisition suffit à imposer ces modalités déclaratives : il n’est pas possible de conserver un régime de déclaration annuelle selon un régime simplifié (CA 12 ou CA 12 E) avec versement d’acomptes provisionnels.
L’entreprise doit se placer sous le régime de déclaration réel normal.
L’importation est mentionnée sur la déclaration CA 3 mensuelle ou trimestrielle qui suit la période d’acquisition (voir ligne A 4 ci-contre).
Les déclarations de TVA des exploitants agricoles ne sont pas impactées. Ces derniers peuvent effectuer les déclarations d’importation dans le cadre du régime simplifié agricole, l’imprimé étant adapté à cette obligation déclarative.
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