PAC - Intempéries d'octobre 2023 : dérogation pour cas de force majeure

Les demandes qui seront instruites ne peuvent porter que sur la campagne 2023. Ainsi, l’impact possible sur les écorégimes 2024 ne pourra être étudié qu’au printemps 2024 ; de même si vous aviez prévu l’implantation d’une culture d’hiver pour respecter la BCAE7.

Les exploitants concernés doivent transmettre à la DDT une demande de reconnaissance d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles dans les 30 jours ouvrables, à partir du moment où ils sont en mesure de le faire.

Cette demande devra :

1. Présenter des éléments détaillés justifiant le caractère exceptionnel des intempéries.
2. Expliquer pourquoi les exploitants sont dans l’incapacité technique ou agronomique de respecter les obligations des BCAE.

Les exploitations qui sont situées dans une zone pour laquelle l’indice d’humidité des sols est supérieur à 0,85 (voir carte Météo France ci-contre) n’ont pas à démontrer le caractère exceptionnel de l’événement.

BCAE6 

La BCAE6 porte sur l’interdiction de sols nus sur les intercultures longues. La dérogation permettra de ne pas sanctionner les exploitations si les parcelles sont inondées ou si les couverts ont été détruits par les intempéries.

NB : Pour les parcelles en zone vulnérable, soumises au plan d’action nitrates, les règles proviennent du code de l’environnement et les dérogations devront être étudiées au cas par cas par les DDT.

BCAE7

Pour la BCAE7 (rotation des cultures sur les terres arables), il sera possible de prendre en compte la culture secondaire déclarée dans le dossier PAC 2023 même si elle a été détruite, n’a pas pu lever ou pu être semée avant le 15/11 car les sols étaient impraticables.

BCAE8

La dérogation ne sera pas applicable pour la BCAE8 sur les départements 21, 70, 89 et 90 car les couverts concernés par cette BCAE devaient être en place au 6 ou au 13 août et rester pendant 8 semaines. Ils n’avaient donc plus d’obligation d’être en place au moment des intempéries.