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Reconnaissance des cas de force majeure : Intempéries du 2e semestre 2024 – BCAE6
Les fortes intempéries survenues depuis 2023 et jusqu’en 2024 ont pu empêcher les agriculteurs de respecter certaines obligations prévues dans la déclaration PAC. Cela concerne tout particulièrement les exigences de la BCAE6, relative à la couverture hivernale des sols nus pendant les périodes sensibles :
- En zone vulnérable la mise en place d’un couvert conformément à la directive nitrate,
- Hors zone vulnérable sur une période de 6 semaines choisies entre le 1 septembre et le 30 novembre, qui sont inscrites dans la déclaration PAC.
Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez demander la reconnaissance d’un cas de force majeure.
Publié le 19.11.2024
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La couverture minimale ne nécessite pas forcément une implantation, mais peut être respectée par le maintien des chaumes/cannes ou des repousses suffisamment couvrantes.
Si la culture principale n’est pas récoltée, l’agriculteur est considéré comme respectant la BCAE6, car le couvert est toujours en place. S’il récolte avant le 30 novembre, il suffit de maintenir les cannes en place.
Cette demande doit être accompagnée par des éléments descriptifs de l’impact des intempéries et devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2024.
Pour les parcelles dans ce zonage, soumises au plan d’action nitrates, les règles proviennent du Code de l’environnement et des dérogations devront être étudiées au cas par cas par la DDT.
