La conditionnalité sociale : une obligation pour bénéficier des aides PAC

Elle est définie par chacun des États membres de l’Union européenne et doit obligatoirement être suivie par les exploitants agricoles. Dans le cas contraire, elle peut être à l’origine de sanctions pénales ou administratives, comme une diminution des paiements PAC. Ces dispositions vont dépendre de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité des règles de la conditionnalité sociale.

Pour juger du bon respect du droit du travail, des contrôles peuvent être organisés par des inspecteurs du travail. Dans le cadre de la PAC, il n’y a pas plus de contrôles pour les exploitations agricoles que pour les autres entreprises.

Quelles sont les personnes concernées par la conditionnalité sociale ?

Tous les agriculteurs qui demandent des aides soumises à la conditionnalité sont concernés. Les aides visées sont :

Les paiements directs (aides de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les JA, programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal et les aides couplées au revenu).
Les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la période 2023-2027, les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
Les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires.
Les aides à la restructuration du vignoble qui ont été liquidées au plus tard le 31/12/2022.

Quelles sont les mesures contrôlées ?

L’amélioration de la SST (Santé et Sécurité au Travail)
Le respect des prescriptions minimales de la SST
Les conditions de travail transparentes et prévisibles (entre en vigueur au plus tôt pour 2024).

Quelles sont les sanctions encourues ?

Dans le cas d’un premier contrôle, les réductions des aides de la PAC peuvent varier entre 1 % et 5 % : ces variations dépendent de la gravité du non-respect des conditions. Voici plusieurs exemples :

Dans le cadre de la « protection de la santé et de la sécurité au travail », s’il n’y a pas de mesures mises en place pour la protection des salariés, alors 5 % des aides PAC seront impactés.
Pour la catégorie « premiers secours et incendies », s’il n’y a pas de moyens mis en place pour prévenir les secours et lutter contre les incendies, alors les aides de la PAC peuvent être impactées de 3 %.

En cas de récidive (2ᵉ constat sur trois années), les réductions d’aides seront triplées (dans notre premier exemple, on passerait de 5 % à 15 %). Par ailleurs, certaines mesures concernent la formation des employés sur des risques spécifiques (par exemple, des formations sur l’utilisation d’engins automoteurs).

Pour rappel, avec la mise en place de la conditionnalité sociale, il est conseillé de faire le point sur :

Ses cotisations sociales.
La réalisation des déclarations d’embauches.
L’établissement d’un contrat de travail pour chaque employé.
Les fiches de paies.
Les visites médicales des salariés.
Son Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est rédigé par l’employeur et permet de retranscrire l’évaluation des risques sur la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés. Les risques peuvent concerner la santé physique, mais également la santé mentale. Il est obligatoire à partir du moment où il y a un salarié dans l’entreprise (même un stagiaire, un alternant ou bien le service de remplacement). Ce document permet d’évaluer et de classer les risques qu’encourent les salariés : ils sont classés selon leur fréquence et leur gravité. Ce document peut être consulté par différents acteurs :

Les salariés
Les représentants des salariés
Le médecin du travail
L’inspecteur du travail

Le DUERP doit être mis à jour :

dès qu’il y a un changement d’aménagement qui pourrait nuire à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail des salariés,
dès qu’il y a une information sur un risque pour les employés.

S’il n’est pas écrit ou mis à jour, l’employeur risque 1 500 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

Ce document présente d’autres intérêts, comme la création d’échanges entre les salariés et les employeurs (ou chef d’équipes) autour de sujets qui les concernent tous.

Des formations sont organisées régulièrement par les juristes du Service employeurs Cerfrance BFC.➡️Voici le programme et les dates proposées pour 2025.

Si vous avez besoin d’un accompagnement dans vos déclarations, vous pouvez contacter le Service employeurs : paie@bfc.cerfrance.fr

Sandrine Gibier

Chargée de mission environnement Cerfrance BFC

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