Indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN
L’agriculture en zone difficile n’est pas une fatalité : l’ICHN est là pour la soutenir. Qui y a droit, combien, comment ? Réponses ici.
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Publié le 13.05.2025
L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les exploitants à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. L’assurance récolte leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
Quel est ce nouveau dispositif ?
Depuis janvier 2023, un nouveau dispositif de couverture des risques est instauré, réparti en trois niveaux :
1. Les aléas courants
Ils sont assumés par les agriculteurs.
2. Les aléas significatifs
Ils sont pris en charge par l’assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer.
Dans ce cas, le seuil de déclenchement est de 20 % et le taux de subvention est de 70 %. L’accès à cette subvention se fait toujours dans le cadre de la déclaration PAC et il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité (notamment être qualifié d’agriculteur actif au sens de la PAC 2023-2027).
3. Les aléas exceptionnels
Ils déclenchent une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés : c’est l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).
Le taux d’indemnisation par l’État est de 90 % pour les assurés et de 35 % pour les non assurés en 2025. Le seuil de déclenchement de l’ISN est fixé à 50 % pour les grandes cultures et la viticulture, et à 30 % pour l’arboriculture et les prairies.
Rappel sur l’éligibilité à l’aide à l’assurance récolte de la PAC
Les contrats éligibles à l’aide à l’assurance récolte sont les contrats d’assurance multirisque climatique.
Les contrats par groupe de culture doivent couvrir une part minimale des surfaces :
- L’ensemble des surfaces en production pour les contrats en viticulture, arboriculture et prairies.
- 70 % des surfaces en production pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et semences de ces cultures.
Si le contrat est établi « à l’exploitation », alors il doit couvrir :
- 80 % des surfaces en cultures de vente en production.
- Au moins deux groupes de cultures différents et au moins deux natures de récoltes différentes dans chacun des groupes de cultures.
Les taux de couverture sont calculés à partir des surfaces admissibles de la PAC 2025. En sont exclues les bordures et les surfaces sans production.
Remarque : dans le cas d’une vigne à raisin de cuve sans production, le code à utiliser est VRC avec la précision « 003 – Vigne sans production ». Ces vignes ne sont pas concernées par l’obligation de couverture.
Le rendement maximal subventionnable est égal à 70 % du rendement historique.
Nouveauté de la campagne 2025
Les années précédentes, le versement de l’aide à l’assurance récolte était conditionné à l'envoi du formulaire de déclaration de contrat à la DDT(M) avant le 30 novembre au plus tard. Pour 2025, ce formulaire, qui était prérempli par l’assureur, est supprimé.
Chaque exploitation est donc responsable de vérifier la conformité du contrat d’assurance avec la déclaration PAC. Si une modification y est apportée, il faudra impérativement la communiquer à votre assureur pour respecter cette conformité.
D’autre part, pour l’Indemnité de Solidarité Nationale, le formulaire à remplir pour désigner un interlocuteur agréé unique a été intégré à Télépac pour ce qui concerne les prairies non assurées. Vous pouvez donc choisir votre interlocuteur lors de votre déclaration, en lui autorisant l’accès aux informations de la PAC. Sans ce choix, en cas d’aléas climatiques pour un agriculteur non assuré par exemple, aucune indemnisation ne sera touchée pour les pertes de récoltes.
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