La conditionnalité sociale
La conditionnalité sociale fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC de 2023. Elle vise le respect des règles du droit du travail, de santé et de sécurité.
Elle est définie par chacun des Etats membres de l’Union Européenne et doit obligatoirement être suivie par les exploitants agricoles. Dans le cas contraire, elle peut être à l’origine de sanctions pénales ou administratives, comme une diminution des paiements PAC. Ces dispositions vont dépendre de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité des règles de la conditionnalité sociale.
Pour juger du bon respect du droit du travail, des contrôles peuvent être organisés par des inspecteurs du travail. Dans le cadre de la PAC, il n’y a pas plus de contrôles pour les exploitations agricoles que pour les autres entreprises.
Publié le 02.04.2024
Quelles sont les personnes concernées par la conditionnalité sociale ?
Tous les agriculteurs qui demandent des aides soumises à la conditionnalité sont concernés. Les aides visées sont :
- Les paiements directs (aides de base au revenu, aide redistributive, aide complémentaire pour les JA, programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal et les aides couplées au revenu)
- Les aides à la conversion à l’agriculture biologique, les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) de la période 2023-2027, les dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et les aides au gardiennage des troupeaux hors des zones de prédation
- L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- Les paiements relatifs aux désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires
- Les aides à la restructuration du vignoble qui ont été liquidées au plus tard le 31/12/2022
Quelles sont les mesures qui sont contrôlées ?
- L’amélioration de la SST (Santé et Sécurité au Travail)
- Le respect des prescriptions minimales de la SST
- Les conditions de travail transparentes et prévisibles (entre en vigueur au plus tôt pour 2024)
Quelles sont les sanctions encourues ?
Dans le cas d’un premier contrôle, les réductions des aides de la PAC peuvent varier entre 1 % et 5 % : ces variations dépendent de la gravité du non-respect des conditions.
Voici plusieurs exemples :
- Dans le cadre de la « protection de la santé et de la sécurité au travail », s’il n’y a pas de mesures mises en place pour la protection des salariés, alors 5 % des aides PAC seront impactés.
- Pour la catégorie « premiers secours et incendies », s’il n’y a pas de moyens mis en place pour prévenir les secours et lutter contre les incendies, alors les aides de la PAC peuvent être impactées de 3 %.
En cas de récidive (2ème constat sur trois années), les réductions d’aides seront triplées (dans notre premier exemple, on passerait de 5 % à 15 %). Par ailleurs, certaines mesures concernent la formation des employés sur des risques spécifiques (par exemple, des formations sur l’utilisation d’engins automoteurs).
Pour rappel, avec la mise en place de la conditionnalité sociale, il est conseillé de faire le point sur :
- Ses cotisations sociales
- La réalisation des déclarations d’embauches
- L’établissement d’un contrat de travail pour chaque employé
- Les fiches de paies
- Les visites médicales des salariés
- Son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
ZOOM SUR LE DUERP
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est rédigé par l’employeur et permet de retranscrire l’évaluation des risques sur la santé et la sécurité auxquels sont exposés les salariés. Les risques peuvent concerner la santé physique mais également la santé mentale. Il est obligatoire à partir du moment où il y a un salarié dans l’entreprise (même un stagiaire, un alternant ou bien le service de remplacement). Ce document permet d’évaluer et de classer les risques qu’encourent les salariés : ils sont classés selon leur fréquence et leur gravité. Ce document peut être consulté par différents acteurs :
- Les salariés
- Les représentants des salariés
- Le médecin du travail
- L’inspecteur du travail
Le DUERP doit être mis à jour dès qu’il y a un changement d’aménagement qui pourrait nuire à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail, qu’il y a une information sur un risque, pour les employés. S’il n’est pas écrit ou mis à jour, l’employeur risque 1 500 € d’amende pour une personne physique et jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.
Ce document présente également d’autres intérêts, comme la création d’échanges entre les salariés et les employeurs (ou chef d’équipes) autour de sujets qui les concernent tous.
Le service employeurs de Cerfrance BFC propose des formations à ses clients-adhérents, notamment sur le thème du DUERP, dans ses agences. Retrouvez le programme et les dates proposées ci-dessous.
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