BCAE1 : situation de la Bourgogne-Franche-Comté

La surveillance du maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale a été ajoutée à la liste des BCAE (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) lors de la réforme 2023.
Ainsi, le ratio annuel des prairies permanentes déclarées dans chaque région, rapporté à la SAU de la région est calculé chaque fin de campagne et comparé au ratio de référence.
Ce critère était déjà vérifié tous les ans lors de l’ancienne programmation (dans le cadre du paiement vert), mais la nouvelle année de référence est maintenant l’année 2018.

Le suivi de ce ratio régional détermine la mise en œuvre du régime d'autorisation ou d'interdiction de conversion des prairies permanentes en cultures :

1. Si le ratio se dégrade de plus de 2% : les exploitants souhaitant convertir des prairies permanentes en culture devront demander une autorisation au préalable, qui sera éventuellement accompagnée de la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans.
2. Si le ratio se dégrade de plus de 5% : le régime d’interdiction de conversion des prairies permanentes se met en place, avec une obligation de réimplantation.

L’instruction des dossiers 2023 a permis de déterminer les ratios et celui de la région Bourgogne-Franche-Comté a diminué de 1,53%.
Cela correspond à une baisse des surfaces en prairie permanentes de l’ordre de 15 000 ha sur les 2,4 millions d’hectares déclarés.

Il n’y a donc pas de contraintes pour la région Bourgogne Franche-Comté au titre de la BCAE1.

Ce ratio sera toutefois à surveiller pour les années à venir.