Accéder au contenu principal
reflet d'un camion de pompier dans les lunettes d'un casque

Sapeur-pompier volontaire : nouvelle réduction de cotisation

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif de réduction de cotisations patronales pour l’embauche de salariés qui sont également sapeurs-pompiers volontaires. Notre experte vous en dit plus ici.

Qui sont les bénéficiaires de cette réduction de cotisation ?

La réduction des cotisations s’applique au titre des salariés :

  1. Recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement.
  2. Faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Quel est le montant de la réduction et quelles sont les cotisations exonérées ?

camion et pompier intervenant sur un feu

La réduction applicable aux cotisations patronales s’élève à 2 000 € par an et par salarié. En cas d’embauche de plusieurs salariés qui seraient sapeurs-pompiers volontaires, le montant de l’exonération est de 10 000 € par an.

Les cotisations exonérées dans la limite de 1,6 Smic sont :

  • Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Le prélèvement pour l’aide au logement.
  • La cotisation solidarité autonomie.
  • La cotisation retraite complémentaire.
  • La contribution à la charge de l’employeur due au titre de l’assurance chômage.

Cette réduction sera calculée annuellement pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé l’une des missions opérationnelles suivantes :

  • Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation.
  • La protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.

Elle est cumulable avec la réduction dégressive générale de cotisations patronales et les éventuelles réductions applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires.
 

En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir présenter une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

Encore + d'article ? C'est ici...

Les jours fériés : l’essentiel à savoir

A l’approche du mois de mai, vous souhaitez connaître les points essentiels concernant...
Lire l'article
Changez votre mot de passe sur votre espace professionnel impots.gouv

Changement de mot de passe sur votre espace professionnel impots.gouv

Une mesure nationale est actuellement déployée par la Direction Régionale des Finances...
Lire l'article
illustration de la taxe sur la valeur ajoutée

Acquisitions intracommunautaires et Importations quelles obligations déclaratives en matière de TVA

Les règles en matière de TVA pour les importations ont connu des changements significatifs...
Lire l'article

Entreprises en difficulté mieux vaut prévenir que guérir

Les problèmes de trésorerie ne sont en général que la résultante de difficultés...
Lire l'article

Hausse du seuil du micro BA : formuler une option pour rester au réel !

La loi de finances pour 2024 relève le seuil de passage au réel de 91 900 euros...
Lire l'article

Diminuer l’âge au premier vêlage pour limiter son empreinte carbone

Les leviers liés à la gestion de la reproduction peuvent permettre une baisse importante...
Lire l'article

L’importance de la prévoyance lorsqu’on est exploitant

La prévoyance est un ensemble de solutions pour se protéger financièrement des aléas...
Lire l'article

La conditionnalité sociale

La conditionnalité sociale fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC de...
Lire l'article

La place des infrastructures agroécologiques dans les exploitations agricoles

Bien comprendre les infrastructures agroécologiques dans les exploitations agricoles...
Lire l'article

Taxe sur la main d'œuvre étrangère : les modalités déclaratives changent

De nouvelles règles de calcul et de paiement de la taxe de première admission au...
Lire l'article

Ces contenus peuvent vous intéresser

jeune vendeuse trisomique

Déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés

Il y a lieu de distinguer : - la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés qui concerne tous les employeurs, y compris les petites entreprises qui ne sont...
En savoir plus
formatrice présentant un paperboard face à un groupe

Formation professionnelle : une obligation légale bénéfique pour l’entreprise

L’obligation de formation est bien plus qu’une simple formalité légale puisqu’elle a de nombreux atouts. Elle permet notamment à l’entreprise de renforcer sa performance...
En savoir plus