Accéder au contenu principal
reflet d'un camion de pompier dans les lunettes d'un casque

Sapeur-pompier volontaire : nouvelle réduction de cotisation

La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a mis en place un dispositif de réduction de cotisations patronales pour l’embauche de salariés qui sont également sapeurs-pompiers volontaires. Notre experte vous en dit plus ici.

Qui sont les bénéficiaires de cette réduction de cotisation ?

La réduction des cotisations s’applique au titre des salariés :

  1. Recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement.
  2. Faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

Quel est le montant de la réduction et quelles sont les cotisations exonérées ?

camion et pompier intervenant sur un feu

La réduction applicable aux cotisations patronales s’élève à 2 000 € par an et par salarié. En cas d’embauche de plusieurs salariés qui seraient sapeurs-pompiers volontaires, le montant de l’exonération est de 10 000 € par an.

Les cotisations exonérées dans la limite de 1,6 Smic sont :

  • Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
  • Le prélèvement pour l’aide au logement.
  • La cotisation solidarité autonomie.
  • La cotisation retraite complémentaire.
  • La contribution à la charge de l’employeur due au titre de l’assurance chômage.

Cette réduction sera calculée annuellement pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé l’une des missions opérationnelles suivantes :

  • Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation.
  • La protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.

Elle est cumulable avec la réduction dégressive générale de cotisations patronales et les éventuelles réductions applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires.
 

En cas de contrôle Urssaf, l’employeur doit pouvoir présenter une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

Alexandra Borel

Alexandra Borel

Juriste social Cerfrance BFC

Encore + d'article ? C'est ici...

Aide de compensation des pertes liées à la FCO 3 et 8

Le Gouvernement a annoncé une aide d’urgence de 75 M€ pour les éleveurs qui subissent...
Lire l'article

Employeurs du BTP vos obligations lors d’une embauche

Recruter un salarié dans le secteur du BTP implique de respecter un cadre strict...
Lire l'article

Employeurs du BTP mieux comprendre les indemnités de trajet

Dans le secteur du BTP, les ouvriers se déplacent quotidiennement vers différents...
Lire l'article

Aide à l'engraissement de bovins

Le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté accompagne le développement de l'engraissement...
Lire l'article

Reconnaissance des Cas de Force Majeure : Intempéries S2 2024 – BCAE6

Les fortes intempéries survenues depuis 2023 et jusqu’en 2024 ont pu empêcher les...
Lire l'article

Agriculture bio aides PAC et points de vigilance

La conduite de votre exploitation en agriculture biologique peut vous permettre...
Lire l'article

Grandes cultures Moyens de réduction de l empreinte carbone

Face à l’urgence climatique, connaître l’impact environnemental de son exploitation...
Lire l'article

Les nouveautés de la directive nitrates en viticulture

La plaquette concernant le 7ème plan d’action régional pour la directive nitrates...
Lire l'article

Nouveautés annoncées pour la PAC 2025

Suite aux demandes de simplification de la PAC, plusieurs mesures de la conditionnalité...
Lire l'article

Développer une nouvelle activité optimiser le croisement entre une envie personnelle et la réalité du marché

Développer une nouvelle activité est autant une aventure exaltante qu’un défi. En...
Lire l'article

Ces contenus peuvent vous intéresser

Embauche dans le secteur du Bâtiment et des travaux publics

Employeurs du BTP : vos obligations lors de l'embauche d'un salarié

Recruter un salarié dans le secteur du BTP implique de respecter un cadre strict d’obligations administratives et légales. De la Déclaration Préalable à l’Embauche...
En savoir plus

Loi « Partage de la Valeur » : nouvelle obligation dès janvier 2025 pour les entreprises de plus de 11 salariés

La loi « Partage de la valeur », adoptée en novembre 2023, vise à mieux associer les salariés aux performances de l’entreprise en améliorant l’accès aux dispositifs...
En savoir plus