Indemnité de rupture conventionnelle : nouveau régime social applicable au 1er septembre 2023

Peu importe la situation du salarié, cette indemnité est affranchie de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur des seuils prévus pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. En revanche, le forfait social à 20% est remplacé par une contribution patronale spécifique sur la part exclue de cotisations de sécurité sociale de l’indemnité à 30 %. 

Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le coût des indemnités de rupture conventionnelle individuelle des salariés qui ne sont pas en âge de partir à la retraite sera un peu plus élevé, puisque le forfait social de 20 % sera remplacé par une contribution de 30 %.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Source : loi 2023-270 du 14 avril 2023, art. 4. c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 7° modifié