Cerfrance BFC
Jusqu’alors, le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle différait selon que le salarié était ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse.
Désormais, pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSSR) pour 2023 (qui porte la réforme des retraites) prévoit un régime social unifié pour l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle.
Peu importe la situation du salarié, cette indemnité est affranchie de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur des seuils prévus pour les autres indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. En revanche, le forfait social à 20% est remplacé par une contribution patronale spécifique sur la part exclue de cotisations de sécurité sociale de l’indemnité à 30 %.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le coût des indemnités de rupture conventionnelle individuelle des salariés qui ne sont pas en âge de partir à la retraite sera un peu plus élevé, puisque le forfait social de 20 % sera remplacé par une contribution de 30 %.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Source : loi 2023-270 du 14 avril 2023, art. 4. c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 7° modifié
