Recouvrement à l’amiable d’une créance pour le compte d’autrui

Le courrier de mise en demeure doit respecter un certain nombre mentions obligatoires :

1. Nom et coordonnées de la personne ou de la société de recouvrement amiable de créances.
2. Nom et coordonnées du créancier.
3. Détail des sommes dues (montant dû et intérêts).
4. Fait d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement.
5. Frais de recouvrement à la charge du créancier (sauf quelques exceptions).

Les dépenses liées au recouvrement sont généralement supportées par le créancier, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :

• Lorsqu'une disposition légale impose au créancier d'engager certaines actions (par exemple, l'envoi d'un commandement de payer).
• Si le débiteur agit de mauvaise foi, ce qui nécessitera du créancier qu'il entame une procédure judiciaire pour établir cette mauvaise foi.
• En cas de frais engagés en raison d'un chèque émis sans provision.
• Lorsque le créancier et le débiteur sont des professionnels, dans ce cas, l'indemnité forfaitaire est fixée à 40 €.

Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels. Ils détiennent le monopole dans l’exécution des décisions de justice et notamment du recouvrement judiciaire des créances.

Ils sont aussi autorisés à proposer leurs services de recouvrement amiable de créances (factures, reconnaissances de dettes, loyers, …) pour compte d’autrui.

Contrairement aux cabinets de recouvrement, les huissiers de justice ne sont pas soumis aux règles de forme de la lettre de mise en demeure.

Quand ils interviennent pour une mise en demeure de payer une dette d’un huissier de justice, ils doivent préciser s’ils agissent dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire.