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Lorsqu’une relance simple n’a pas permis de recouvrer une créance, avant d’entamer une procédure judiciaire, on peut mandater un tiers pour agir : il s’agit du recouvrement amiable d’une créance pour le compte d’autrui.
On vous dit tout dans cet article sur le formalisme à respecter pour cette procédure.
Des sociétés sont spécialisées dans le recouvrement amiable de créances. Elles s’occupent alors des relances et des mises en demeure. Cette procédure a un coût qui est facturé au créancier.
Le cabinet de recouvrement dispose de moyens limités d’action : il peut réclamer la somme due par courrier ou par téléphone. Les appels répétés et malveillants sont interdits. Un formalisme est à respecter dans la rédaction du courrier.
Le courrier de mise en demeure doit respecter un certain nombre mentions obligatoires :
Les dépenses liées au recouvrement sont généralement supportées par le créancier, à moins que l'une des situations suivantes ne s'applique :
La société de recouvrement doit émettre une quittance pour attester le paiement de la dette.
Les huissiers de justice sont des officiers publics ministériels. Ils détiennent le monopole dans l’exécution des décisions de justice et notamment du recouvrement judiciaire des créances.
Ils sont aussi autorisés à proposer leurs services de recouvrement amiable de créances (factures, reconnaissances de dettes, loyers, …) pour compte d’autrui.
Contrairement aux cabinets de recouvrement, les huissiers de justice ne sont pas soumis aux règles de forme de la lettre de mise en demeure.
Quand ils interviennent pour une mise en demeure de payer une dette d’un huissier de justice, ils doivent préciser s’ils agissent dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire.
Une créance est un droit sur un tiers (débiteur).
Une dette est une obligation vis-à-vis d’un tiers (créancier).
