Méthaniseurs : nouvelle déclaration avant le 5 juillet

La Commission de Régulation de l'Energie (CRE) lance une campagne de collecte de données technico-économiques pour les sites de production de biométhane. Cette déclaration annuelle est obligatoire et vise à maintenir les contrats de rachat réglementé.

Conformément aux articles R.446-16-3 et suivants du code de l'énergie, approuvés par le ministre chargé de l'énergie, les producteurs sont tenus de transmettre chaque année à la CRE les détails de leurs coûts et recettes liés à leur installation, dans un format spécifié.

Cette déclaration est cruciale pour le maintien des contrats de rachat réglementé.

Les sites de production d'énergie renouvelable, notamment ceux en cogénération ou en biométhane pour la filière méthanisation, doivent se conformer à cette exigence afin d'éviter d'éventuelles sanctions.

La CRE souhaite :

• obtenir une vision objective de l'état de la filière biométhane pour justifier la politique tarifaire des contrats d'achat français auprès de l'Europe.
• comprendre le fonctionnement économique des installations d'énergies renouvelables
• comprendre l'impact de la crise énergétique sur ces installations

Les données recueillies serviront à émettre des recommandations pour la filière.

Dans une récente délibération, la CRE a validé 67 zones de raccordement et 18 investissements visant à renforcer le réseau de distribution de gaz pour faciliter l'intégration du biométhane. Cette initiative permettra l'injection de biométhane issu de nouveaux projets ainsi que l'augmentation des capacités des installations existantes.

Si vous êtes concerné, pour vous épauler dans le processus de déclaration, la CRE a mis en place :

1. Un service d'assistance téléphonique : 01.44.50.42.23
2. Une FAQ disponible sur le site web DECRYPTE.

La déclaration annuelle des données technico-économiques est une étape essentielle pour les producteurs de biométhane afin de préserver les contrats d'achat réglementés. Il est important de se conformer à cette obligation pour maintenir une politique tarifaire favorable et favoriser le développement de la filière biométhane en France.