La conditionnalité sociale
La conditionnalité sociale fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC de 2023. Elle vise le respect des règles du droit du travail, de santé et de sécurité....
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PAC 2023 : Cassis-Vignes-Vergers & autres cultures pérennes
La couverture des inter-rangs devient obligatoire si vous voulez toucher l’écorégime par la voie des pratiques agricoles. Sont concernées les exploitations dont le total des cultures pérennes représente plus 5% de la SAU.
Publié le 21.11.2022
Si vous choisissez de toucher l’écorégime par la voie des Pratiques Agricoles, le critère d’enherbement des inter-rangs vous concerne.
Pour rappel, dans la voie des Pratiques Agricoles de l’écorégime, il y a un critère de couverture des inter-rangs pour les cultures pérennes.
- 75% des inter-rangs couverts pour le niveau standard (maximum 60€/ha) et
- 95% des inter-rangs couverts pour le niveau supérieur (maximum 80€/ha)
Tout en respectant bien les autres critères du niveau visé : la diversité d’assolement, et la limite de labour des prairies permanentes.
L’enherbement ne concerne que l’inter-rang et il n’y a pas de logique de largeur maxi du rang ou mini de l’inter-rang.
Le pourcentage de couverture est une moyenne calculée sur l’ensemble des parcelles concernées.
Toutes les cultures pérennes ne sont pas concernées.
Ci-dessous, vous trouverez la liste des cultures exemptées d’enherbement des inter-rangs pour le respect de la voie des pratiques.
| Libellé de la culture | Précision |
| Houblon | |
| Plantes aromatiques pérennes non arbustives ou arborées autres que la vanille | Estragon, Origan/marjolaine, Romarin, Sarriette des montagnes, Thym, Autre plante aromatique pérenne non arbustive ou arborée (>5 ans) |
| Lavande/lavandin | lavande, lavandin |
| Plantes médicinales pérennes (autres que arbres) | Gentiane, Hysope, Mélisse, Sauge sclarée et officinale, Verveine, autre plante médicinale pérenne |
| Autres fruits et légumes pérennes (hors petits fruits à baie) | asperge, rhubarbe |
| Culture pérenne à forte biomasse | Miscanthus, Switchgrass, Silphie, Canne fourragère, Silphie perfoliée, Autre culture à forte biomasse hors bambou |
Ces cultures dans le tableau comptent dans la diversité d’assolement, comme les terres arables classiques, dans la catégorie « Autre culture de terre arable »
Cas particulier pour le cassis bourgeon qui est un ligneux mais couvre toute la surface en inter-rang : en attente d’une réponse du ministère.
Les cultures permanentes ne figurant pas dans ce tableau doivent avoir leurs inter-rangs couverts si vous choisissez la voie des pratiques pour l’éco-régime.
Clément AUGUSTE - Technicien PAC - Cerfrance BFC
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