Un renforcement de la conditionnalité vers une "Super-conditionnalité" :
Maintien des prairies permanentes (BCAE1) :
- Le système d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes sera mis en place dès que le ratio régional aura baissé de plus de 2%.
- Le ratio de référence a été réactualisé avec la campagne 2018 : 47,2% de PP/SAU régionale.
Zones humides et Tourbières (BCAE 2) :
- Interdiction de dégrader / détruire les zones humides et tourbières, mise en place 2024
- (La cartographie et le recueil des bases de données existantes sont en cours)
Bandes tampons (BCAE 4) :
- NOUVEAU : Les canaux d’irrigation et fossés collecteurs de drainage devront être délimités par une bande d’5m sans phyto / fertilisant (cartographie à venir)
(Une bonne partie des éléments concernés sont surement déjà bordés puisque permanents)
Couverture des sols (BCAE 6) :
- Pour les zones vulnérables, un couvert automnal sera à mettre en place sur les terres arables.
- NOUVEAU : Hors de ces zones, un couvert sera à mettre en place sur 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre.
Les couverts suivants sont autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes.
- Pour les jachères, surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, vergers, houblonnières : présence d’un couvert végétal au 31 mai, entre les phases d’arrachage et de réimplantation.
Diversification et rotation des cultures (BCAE 7) :
- 2024 : Rotation annuelle obligatoire sur 35% des terres arables (hors surfaces en herbe comme les jachères et prairies temporaires et les cultures pluriannuelles)
OU implantation d’une culture secondaire (15 novembre au 15 février)
- 2025 : chaque parcelle devra avoir minimum 2 cultures principales différentes sur la campagne en cours et les 3 précédentes OU implantation d’une culture secondaire
=> Sont concernés : tous les agriculteurs. Exception faite des exploitants :
- en agriculture biologique,
- déclarant moins de 10 hectares de terres arables,
- dont les TA comportent plus de 75% d’herbe, légumineuses ou jachères,
- ou dont la SAU comporte plus de 75 % d’herbe
- Les zones particulières (nappes, …) auront d’autres modalités à définir.
Maintien des éléments non productifs (BCAE 8) :
- Respect de 4% minimum des terres arables en élément et surfaces non productifs (jachères, haies, bordures, bandes tampons...)
OU
- 7% des terres arables divisés en :
- 3% d’éléments et surfaces non productifs
- +4% de plantes fixant l’azote/cultures dérobées
Les jachères déclarées en SIE pour la BCAE8 (J5M et J6S) resteront des jachères même au-delà de 5 ans.
Les J6P deviennent des PP et ne seront pas comptabilisées pour la BCAE8.
Seuls les éléments non productifs situés sur des terres arables ou en limite peuvent être comptabilisés.
=> Sont concernés : tous les agriculteurs. Exception faite des exploitants :
- déclarant moins de 10 hectares de terres arables,
- dont les TA comportent plus de 75% d’herbe, légumineuses ou jachères,
- ou dont la SAU comporte plus de 75 % d’herbe
Les exploitations en agriculture biologique n’ont pas de dérogation.
NOUVEAU : Extension de la période d’interdiction de tailles des haies/arbres du 16 mars au 15 aout.
- NOUVEAU : Doublement de l’équivalence des mètres linéaires de haies.
1m linéaire passe de 10m² à 20m², c’est-à-dire que 1 km de haies sur terres arables sera équivalent à 2 ha.
En 2023, la France avait décidé de prolonger la dérogation relative aux jachères suite à la guerre en Ukraine, en permettant la fauche ou la mise en culture de ces surfaces (à l’exception du maïs et du soja). Cette dérogation n’est pas prolongée à l’heure actuelle, il faut donc prévoir suffisamment de jachères dans votre assolement 2024 pour ne pas risquer de sanctions.
Clothilde PATOUX, Responsable de mission environnement Cerfrance BFC
