PAC 2023 : Renforcement de la Conditionnalité

Un renforcement de la conditionnalité vers une "Super-conditionnalité" :

Maintien des prairies permanentes (BCAE1) :

• Le système d’autorisation préalable à la conversion de prairies permanentes sera mis en place dès que le ratio régional aura baissé de plus de 2%. 
• Le ratio de référence a été réactualisé avec la campagne 2018 : 47,2% de PP/SAU régionale.
   

Zones humides et Tourbières (BCAE 2) :

• Interdiction de dégrader / détruire les zones humides et tourbières, mise en place 2024
• (La cartographie et le recueil des bases de données existantes sont en cours)

Bandes tampons (BCAE 4) :

• NOUVEAU : Les canaux d’irrigation et fossés collecteurs de drainage devront être délimités par une bande d’5m sans phyto / fertilisant (cartographie à venir)
  (Une bonne partie des éléments concernés sont surement déjà bordés puisque permanents)

Couverture des sols (BCAE 6) :

• Pour les zones vulnérables, un couvert automnal sera à mettre en place sur les terres arables.
• NOUVEAU : Hors de ces zones, un couvert sera à mettre en place sur 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre. 
  Les couverts suivants sont autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes.
  • Pour les jachères, surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, vergers, houblonnières : présence d’un couvert végétal au 31 mai, entre les phases d’arrachage et de réimplantation. 

Diversification et rotation des cultures (BCAE 7) :

• 2024 : Rotation annuelle obligatoire sur 35% des terres arables (hors surfaces en herbe comme les jachères et prairies temporaires et les cultures pluriannuelles)
  OU implantation d’une culture secondaire (15 novembre au 15 février)
• 2025 : chaque parcelle devra avoir minimum 2 cultures principales différentes sur la campagne en cours et les 3 précédentes OU implantation d’une culture secondaire

=> Sont concernés : tous les agriculteurs. Exception faite des exploitants :
-    en agriculture biologique,
-    déclarant moins de 10 hectares de terres arables,
-    dont les TA comportent plus de 75% d’herbe, légumineuses ou jachères,
-    ou dont la SAU comporte plus de 75 % d’herbe

• Les zones particulières (nappes, …) auront d’autres modalités à définir.

Maintien des éléments non productifs (BCAE 8) :

• Respect de 4% minimum des terres arables en élément et surfaces non productifs (jachères, haies, bordures, bandes tampons...)
  OU
• 7% des terres arables divisés en :
  • 3% d’éléments et surfaces non productifs
  • +4% de plantes fixant l’azote/cultures dérobées

Les jachères déclarées en SIE pour la BCAE8 (J5M et J6S) resteront des jachères même au-delà de 5 ans.
Les J6P deviennent des PP et ne seront pas comptabilisées pour la BCAE8.

Seuls les éléments non productifs situés sur des terres arables ou en limite peuvent être comptabilisés.

=> Sont concernés : tous les agriculteurs. Exception faite des exploitants :
-    déclarant moins de 10 hectares de terres arables,
-    dont les TA comportent plus de 75% d’herbe, légumineuses ou jachères,
-    ou dont la SAU comporte plus de 75 % d’herbe

Les exploitations en agriculture biologique n’ont pas de dérogation.
 

NOUVEAU : Extension de la période d’interdiction de tailles des haies/arbres du 16 mars au 15 aout.

• NOUVEAU : Doublement de l’équivalence des mètres linéaires de haies.
  1m linéaire passe de 10m² à 20m², c’est-à-dire que 1 km de haies sur terres arables sera équivalent à 2 ha.

En 2023, la France avait décidé de prolonger la dérogation relative aux jachères suite à la guerre en Ukraine, en permettant la fauche ou la mise en culture de ces surfaces (à l’exception du maïs et du soja). Cette dérogation n’est pas prolongée à l’heure actuelle, il faut donc prévoir suffisamment de jachères dans votre assolement 2024 pour ne pas risquer de sanctions.

Clothilde PATOUX, Responsable de mission environnement Cerfrance BFC