PAC 2023 : Le paiement vert remplacé par les éco-régimes

Il s’agit d’une nouvelle aide mise en place en 2023. Les critères de validation du paiement vert ayant été intégrés dans les règles de base de la conditionnalité, de nouveaux critères apparaissent pour valider les éco-régimes.

Le paiement est forfaitaire sur l’ensemble des hectares admissibles de l’exploitation, dès que vous possédez une fraction de DPB (même si l’ensemble de vos surfaces ne sont pas couvertes par des DPB).
Les critères sont à respecter sur 100% de la SAU.

3 Voies possibles pour valider les Éco-régimes : il faut choisir une des voies

NB : Les montants attendus sont des montants forfaitaires à l’hectare et ne dépendent plus de la valeur des DPB.

Nouveauté : Création d’un nouveau niveau de paiement pour les exploitations intégralement conduites en Agriculture biologique : au plus 110€/ha.

Précisions pour la voie certification :

• Agriculture Biologique : 
  • Toutes vos surfaces doivent être engagées en AB (certifiées ou en conversion). Seules vos surfaces sont prises en compte, pas vos animaux, qui peuvent être non-bio.
  • Pour les exploitations bénéficiant d’aides à la Conversion (CAB) ou au maintien (MAB) du 2nd pilier sur l’ensemble de leurs surfaces, elles sont exclues du bénéfice de l’éco-régime par la voie certification (pas seulement du « bonus AB » qui est indissociable du reste). Vous devrez donc choisir une des deux autres voies de l’éco-régime (voie des pratiques ou voie des IAE) 
  • Une seule parcelle ne touchant pas les aides CAB ou MAB permet de valider cette voie et de toucher le bonus

ATTENTION : En cas de déclassement d’une parcelle par l’Organisme Certificateur (OC), il y a perte du bénéfice de l’éco-régime par la voie AB.

• HVE : 
  • Rénovation du cahier des charges en cours, la voie Certification supérieure ne peut s’obtenir que par la nouvelle version HVE.
  • Possibilité de valider la voie Certifications en 2023 UNIQUEMENT si votre certification HVE voie A était valide au 1er octobre 2022.

• CE2+ : Les travaux sont en cours pour fixer le cadre des référentiels qui serviront de base à la certification CE2+. Plusieurs référentiels pourront ainsi permettre la délivrance d’un certificat pour bénéficier du niveau de base de l’éco-régime.
   

Précision pour la voie des pratiques agricoles :

Attention : c’est bien votre assolement réellement en place qui compte et non le fait que vous déclariez de la jachère pour la dérogation Ukraine par exemple !

Pour la diversité d’assolement : le tableau suivant présente les points que vous pouvez valider en fonction de votre assolement.

*(aucune garantie que le sarrasin fasse partie des « autres cultures »).

• Quelques précisions sur la typologie des cultures : 
  • Les jachères de plus de 5 ans sont considérées comme des Pâturages Permanents (la catégorie J6P va disparaitre)
  • Les légumineuses même destinées à l’alimentation humaine et consommées en frais sont intégrées dans la catégorie « légumineuses à graines et fourragères » (pois de conserve, haricot, flageolet…).
    Les « autres légumes » sont dans la catégorie « Autres cultures »
  • Les parcelles de bordures sont rattachées à la surface de la culture de la parcelle de rattachement pour les calculs de diversification (elles ne constituent pas une catégorie différente). 

La liste précise de toutes les cultures réparties dans chaque catégorie n’est pas encore publiée.

Cas particuliers pour les petites surfaces : des dérogations et seuils minimaux peuvent s’appliquer.

Cas des cultures permanentes : la couverture ne concerne que l’inter-rang et il n’y a pas de logique de largeur maxi du rang ou mini de l’inter-rang. 

Voici la liste des cultures exemptées de couverture des inter-rangs pour le respect de la voie des pratiques :

Ces cultures dans le tableau comptent dans la diversité d’assolement, comme les terres arables classiques, dans la catégorie « Autre cultures de terre arable »
Cas particulier pour le cassis bourgeon qui est un ligneux mais couvre toute la surface en inter-rang : en attente d’une réponse du ministère.
Les cultures permanentes ne figurant pas dans ce tableau doivent avoir leurs inter-rangs couverts si vous choisissez la voie des pratiques pour l’éco-régime.

Cas des prairies permanentes : 
Attention à ne pas retourner plus de 10% de prairies permanentes pour toucher le maximum d’éco-régimes.

• Le ratio est calculé sur les Prairies Permanentes déclarées dans le dossier PAC. Les prairies permanentes converties en cultures sur la période du labour (depuis septembre N-1) ne sont pas prises en compte, elles comptent comme TA donc dans la diversité des cultures. Le critère de non labour pour mise en culture est géré via la BCAE1.
• Si une surface déclarée en PP dans le dossier PAC est labourée, que ce soit pour un renouvellement ou une mise en culture, avant le 31 août de l’année en cours, elle comptera en revanche dans le taux de labour.

Ci-dessous, un schéma expliquant le mode de calcul du retournement des surfaces en prairie.
 
Dans cet exemple, le pourcentage labouré étant supérieur à 20%, il ne donne pas accès à l’éco-régime par la voie des pratiques, et ce même si votre assolement vous octroie suffisamment de points au titre de la diversité. Il fait alors choisir une autre voie pour accéder à l’éco-régime.

Bonus haies : 

Si vous choisissez la voie des pratiques ou la voie de la certification, il est possible d’avoir un bonus de 7€/ha si votre exploitation compte 6% de sa SAU en équivalence de mettre linéaires de haies.

Si c’est le cas, il faut également avoir un label de bonne gestion des haies pour valider l’obtention de ce bonus.

La seule certification reconnue à date est le « Label haie » de l’AFAC.
 

Précision voie des Infrastructures Agro-Écologiques :

• Définition : Ce sont les éléments de paysage et de végétations non agricoles présents sur vos terres arables. 
  Par exemples les haies, les bosquets, les mares, les jachères, les bordures de champs.
• Nouveauté : Doublement de l’équivalence des mètres linéaires de haies.
  1m linéaire passe de 10m² à 20m², c’est-à-dire que 1 km de haies sur terres arables sera équivalent à 2ha, contre 1ha actuellement.

ATTENTION : Lors de votre déclaration PAC, vous allez sélectionner la voie que vous choisissez, cependant TelePac n’indiquera pas si vous respectez les critères ni le niveau de paiement atteint.
Il faut donc bien prévoir le fait de bien respecter les exigences pour sécuriser le montant de vos aides.

Dérogation Ukraine pour 2023 :  BCAE 7 et BCAE 8

• Ne concernent pas l’éco-régime. Si une culture est implantée, c’est la culture qui sera déclarée et comptera pour l’éco-régime
• Si la jachère est valorisée, elle ne pourra pas compter pour la voie IAE mais elle comptera comme prairie temporaire dans la diversification des cultures.
   

Clément AUGUSTE - Technicien PAC - Cerfrance BFC