Accéder au contenu principal
Agriculteur labourant un champ avec un tracteur rouge

PAC 2023 : Modification de la définition d’agriculteur actif

Découvrez ce qu'est le statut d'agriculteur actif

Pour solliciter les aides PAC, il faut être considéré agriculteur actif

Pour cela, il faudra respecter l’une des quatre conditions suivantes :

  • Une personne physique assurée personnellement en tant que personne non salariée des professions agricoles à l’ATEXA.
    Si vous avez dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein, 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.
  • Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique (ci-dessus)
  • Une société sans associé cotisant à l’ATEXA dès lors que :
    • La société exerce une activité agricole
    • Le ou les dirigeants de cette société :
      • Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
      • ET : N’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein
      • ET : Détiennent 40% de parts sociales de la société.

En ce qui concerne le critère lié à l’activation des droits à retraite après l’âge légal limite de la retraite à taux plein, sa mise en œuvre est prévue pour 2023.

Clément AUGUSTE - Technicien PAC - Cerfrance BFC

Ces contenus peuvent vous intéresser

sac en jute et pièce de monnaie dans décors champêtre

Indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN

L’agriculture en zone difficile n’est pas une fatalité : l’ICHN est là pour la soutenir. Qui y a droit, combien, comment ? Réponses ici.
En savoir plus

Nouveauté PAC 2025 : triplement du bonus haie

Le bonus haie, revalorisé à partir de la PAC 2025, offre une meilleure reconnaissance des haies gérées durablement.
En savoir plus
équipements de protection pour la santé et la sécurité des travailleurs

La conditionnalité sociale : une obligation pour bénéficier des aides PAC

La conditionnalité sociale fait partie des nouveautés de la réforme de la PAC de 2023. Elle vise le respect des règles du droit du travail, de santé et de sécurité.
En savoir plus
trèfle incarnat

PAC : le principe des aides légumineuses

Pour toucher les aides couplées celles-ci doivent être engagées au plus tard au 15 mai, lors de la déclaration PAC. Comment toucher ces aides ? On vous en dit plus...
En savoir plus