PAC 2023 : Modification de la définition d’agriculteur actif

Pour solliciter les aides PAC, il faut être considéré agriculteur actif

Pour cela, il faudra respecter l’une des quatre conditions suivantes :

• Une personne physique assurée personnellement en tant que personne non salariée des professions agricoles à l’ATEXA.
  Si vous avez dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein, 67 ans, ne pas avoir fait valoir vos droits à la retraite.
• Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique (ci-dessus)
• Une société sans associé cotisant à l’ATEXA dès lors que :
  • La société exerce une activité agricole
  • Le ou les dirigeants de cette société :
    • Relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.
    • ET : N’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein
    • ET : Détiennent 40% de parts sociales de la société.