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PAC 2023 : Mise en place d’une Conditionnalité Sociale

Cette nouvelle conditionnalité sociale n'impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs et reposera sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.

Publié le 16.09.2022

Une nouvelle forme de conditionnalité se met en place, la Conditionnalité Sociale

Cette nouvelle réglementation conditionnant le droit de toucher les aides de la PAC se caractérise par des contrôles sur le respect du droit du travail européen, notamment les conditions de travail des salariés du secteur agricole.
Rappel de certains points qui peuvent être à risques, notamment pour les employeurs :

  • Être à jour de ses cotisations sociales
  • Réaliser les déclarations d’embauches
  • Établir un contrat de travail pour chaque employé
  • Établir des fiches de paies
  • Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
  • Être à jour au sujet de son DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)

Clément AUGUSTE - Technicien PAC - Cerfrance BFC

Nos conseillers vous accompagnent dans la rédaction ou la mise à jour de vos DUER ainsi que dans la mise en place des actions correctives et le suivi du plan d'action.
Il est également possible d'établir un rendez-vous thématique pour vérifier à vos côtés la conformité de vos pratiques et de vos documents sociaux obligatoires : suivi du temps de travail, gestion des congés et repos, médecine du travail, journée de solidarité, affiliation prévoyance et mutuelle, entretien annuel/professionnel, affichages et registres obligatoires,...

N'hésitez pas à en parler avec votre conseiller Cerfrance BFC !

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