Recours à un prestataire : ne négligez pas vos obligations légales !

Si vous avez recours à une entreprise de prestation pour tout contrat de sous-traitance d’un montant global minimum de 5 000 € TTC, vous êtes tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que votre sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Vous devez donc lui demander :

1. un document attestant de son immatriculation,
2. ainsi qu’une attestation de vigilance délivrée par la MSA, attestation que vous devez vérifier sur le site www.msa.fr.

A défaut, vous pouvez être poursuivi et condamné solidairement au paiement des cotisations sociales de votre sous-traitant si celui-ci a eu recours au travail dissimulé. Vous perdriez ainsi le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations applicables pour vos propres salariés sur toute la période où le délit de travail dissimulé de votre sous-traitant aura été constaté.

Par ailleurs, vous devez vérifier le numéro SIRET du prestataire, sous peine de voir requalifier ce contrat en contrat de travail et devoir supporter toutes les charges sociales des salaires sur le montant payé, sans pouvoir bénéficier des exonérations ou réductions de cotisations.