Cerfrance BFC
Lorsque vous proposez des prestations à des particuliers ou à des professionnels, il est possible que vous soyez obligé d’établir un devis.
Quand fournir un devis ? Que doit-il préciser ?
Si vous êtes un professionnel, la délivrance d’un devis à votre client lors de la réalisation de prestations de travaux ou de service peut être obligatoire. 
Indépendamment de leur montant, sont soumises à cette obligation les prestations suivantes :
Le montant de la prestation détermine aussi l’obligation de d’établir un devis :
Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.
Le manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’amende.
Par principe le devis est gratuit.
Dans les cas suivants sa gratuité est une obligation légale :
Dans les autres cas, il est possible de facturer le devis, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement étude de faisabilité, une étude approfondie ou que c’est l’usage de la profession.
Vous avez dans ce cas l’obligation d’en informer le client en amont.
Le contenu du devis doit à minima mentionner :
Une fois que le client accepte le devis proposé, vous êtes alors tenu d’en respecter les termes tels que : étendue, durée ou coût de l’intervention.
Noëlle Lécuyer, Directrice du service juridique et fiscal Cerfrance BFC
