Le devis obligatoire
Lorsque vous proposez des prestations à des particuliers ou à des professionnels, il est possible que vous soyez obligé d’établir un devis.
Quand fournir un devis ? Que doit-il préciser ?
Quand fournir un devis ?
Si vous êtes un professionnel, la délivrance d’un devis à votre client lors de la réalisation de prestations de travaux ou de service peut être obligatoire.
Indépendamment de leur montant, sont soumises à cette obligation les prestations suivantes :
- Dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
- Déménagement
- Location de voiture
- Opération funéraire
- Appareillage auditif
- Chirurgie esthétique
- Optique médicale.
Le montant de la prestation détermine aussi l’obligation de d’établir un devis :
- Services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
- Acte de chirurgie dentaire « au coût élevé »
- Acte de pédicure podologie « au coût élevé »
Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, vous êtes tenu d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier ce prix a posteriori.
Le manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’amende.
Quel est le prix d’un devis ?
Par principe le devis est gratuit.
Dans les cas suivants sa gratuité est une obligation légale :
- Déménagement
- Pompes funèbres
- Produits d’optique médicale
- Service à la personne
- Location automobile
Dans les autres cas, il est possible de facturer le devis, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement étude de faisabilité, une étude approfondie ou que c’est l’usage de la profession.
Vous avez dans ce cas l’obligation d’en informer le client en amont.
Que doit mentionner le devis ?
Le contenu du devis doit à minima mentionner :
- Date du devis
- Nom et adresse de la société
- Nom du client
- Date de début et durée de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit en quantité et prix unitaire
- Prix de la main-d’œuvre
- Les frais de déplacement
- La somme globale à payer (HT et TTC).
A quoi engage le devis ?
Une fois que le client accepte le devis proposé, vous êtes alors tenu d’en respecter les termes tels que : étendue, durée ou coût de l’intervention.
Noëlle Lécuyer, Directrice du service juridique et fiscal Cerfrance BFC