Tout ce qu’il faut savoir sur le covoiturage

Qu’est-ce que le covoiturage exactement ?

L'article L 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme :

« l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. »

Il y a donc deux conditions à remplir :

Le trajet du conducteur doit être effectué pour lui-même
Les seuls échanges financiers entre le ou les passagers et le conducteur se limitent au partage des coûts du transport (frais de carburant, péage, assurance, commission d’une plate forme).

En d’autres termes, le conducteur ne doit réaliser aucun bénéfice sur cette rétribution.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le trajet ne peut pas s’assimiler à du covoiturage et il s’agit d’une activité professionnelle ; le conducteur peut encourir des poursuites pénales.

Les sommes perçues doivent-elles être déclarées ?

Si les conditions du covoiturage sont bien respectées, les sommes percues sont exonérées d’impôt et n’ont pas à être déclarées.

Les droits des passagers covoiturés

Si le covoiturage se fait sans intermédiaire, les relations dépendent des règles du droit commun : par exemple, le conducteur n’a pas à indemniser les passagers en cas de retard ou d’annulation du trajet.
Si le covoiturage a été réservé via un intermédiaire professionnel (site internet ou application) qui prend une commission, les règles de la protection et de l’information des consommateurs vont s’appliquer au titre de l’intermédiation (commissions prélevées par le site, conditions d’annulation, indemnisations possibles etc… ).

En tant que conducteur, quelle assurance ?

Je suis conducteur en covoiturage : il faut vérifier les clauses du contrat d’assurance du véhicule.

Bien évidemment, il est indispensable d’être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, mais il faut également et obligatoirement :

Assurance de responsabilité civile (assurance aux tiers) : cette assurance est normalement suffisante pour le covoiturage car ce type de garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers en cas de sinistre.
En tout état de cause, il faut que le contrat souscrit couvre : les trajets domicile/travail pour le covoiturage avec les collègues.

Si le conducteur réalise des bénéfices et que le trajet ne répond plus à la définition légale du covoiturage mais à une activité professionnelle comme évoqué plus haut : l’assurance de responsabilité civile est susceptible de ne plus jouer.

plateforme covoiturage sur téléphone portable

Les plateformes en ligne

Si le covoiturage ne nécessite pas nécessairement l’intervention d’un tiers, la mise en relation entre le conducteur et les passagers se fait dans la grande majorité des cas via des plateformes en ligne.

Les obligations des plateformes de covoiturage

Assurer le principe du partage des frais entre le conducteur et le ou les passagers
Informer les utilisateurs de façon loyale, claire et transparente des conditions d’utilisation et de modalités de référencement et de classement des offres. Elles doivent également informer les utilisateurs des règles relatives au covoiturage.

Le fonctionnement des plateformes de covoiturage

Prélèvement d’une commission.
Conseils aux conducteurs sur les sommes qu’ils peuvent demander aux passagers.
Existence d’une charte de bonne conduite et de conditions générales d’utilisation.
Paiement du trajet via l’application.
Encadrement en d’annulation du trajet.
Possibilité de noter/commenter les covoiturés.
Possibilité d’accepter ou non le passager demandeur.

Nöelle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC

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