Créer son entreprise individuelle ou sa société

Pour la simplification administrative, juridique et sociale.

Pour créer une entreprise individuelle, les formalités administratives à accomplir sont réduites. Concrètement, le créateur d’entreprise doit simplement effectuer une déclaration de début d’activité via le Guichet unique géré par l’organisme INPI.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel le 15 mai 2022 (avec la suppression de l’EIRL), ce dernier confère une protection automatique de votre patrimoine personnel, ce qui donne un nouvel avantage de l’entrepreneur individuel par rapport à précédemment.

Ainsi, l’entrepreneur individuel échappe au formalisme administratif contraignant de la création d’une société. En effet, contrairement à l’immatriculation d’une entreprise individuelle, la création d’une société doit être anticipée dans le temps puisqu’elle conduit en amont de son immatriculation :

• à la rédaction de statuts,
• au dépôt d’un capital social auprès d’un organisme bancaire (pour les sociétés à responsabilité limitée),
• à la publication de la création de la société dans un journal d’annonce légale,
• à la réalisation des formalités de constitution via le Guichet unique géré par l’organisme INPI. 

L’entreprise individuelle échappe à certaines contraintes de gestion des sociétés, notamment par des obligations juridiques allégées telles que l’absence d’organisation d’assemblées générales en vue d’un dépôt légal des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, ainsi qu’un régime fiscal qui peut se retrouver simplifié par le choix de l’auto-entreprise.

Pour une plus grande flexibilité juridique, sociale et ainsi anticiper l’avenir !

La création d’une société que son objet soit civil ou commercial a de nombreux avantages qu’il ne faut absolument pas négliger.

Créer une société est tout simplement indispensable lorsque l’on souhaite s’associer avec un tiers.

Toutefois la création d’une EURL, EARL unipersonnelle ou SASU (société composée d’un seul associé) au démarrage de l’activité permet de simplifier considérablement l’entrée par la suite d’un nouvel associé.
La création d’une société permet au dirigeant d’organiser son patrimoine professionnel au sein d’une entité distincte de son patrimoine privé. La société a sa propre dénomination, sa propre personnalité morale et ainsi est seule responsable des actes émanant du dirigeant agissant pour le compte de la société vis-à-vis des tiers (sauf en cas de faute grave du dirigeant ayant notamment outre-passé ses fonctions).

Au niveau social, le choix de la société permet également au dirigeant de pouvoir opter entre différents statuts sociaux.

A titre d’exemple, il est intéressant de se pencher sur la différence de traitement social entre le dirigeant de société anonyme (type SA, SAS) qui est assimilé au régime social d’un salarié et le gérant majoritaire d’une SARL (ou SARL à associé unique) qui lui relève du régime social des non-salariés.

Ce choix entre les différents régimes sociaux n’existe pas dans le cas de figure d’une entreprise individuelle : le chef d’entreprise est obligatoirement travailleur indépendant.

Pour rappel, ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil avisé d’un Conseiller Cerfrance BFC qui appréhendera votre situation dans sa globalité. Pour faire appel à nos spécialistes, contactez-nous sur conseil@bfc.cerfrance.fr.