Sous-traitance : quels documents obligatoires ?

Comment répondre à son obligation de vigilance ?

Le Code du Travail énumère les documents à collecter pour l'entreprise donneuse d'ordre :

• L'attestation de vigilance
• L'attestation de régularité fiscale
• L'extrait de l'inscription de l'entreprise
• La liste nominative des salariés étrangers hors EEE ou attestation sur l'honneur du non-emploi de salariés étrangers hors EEE

Une fois les documents collectés, le donneur d'ordre doit également vérifier leur authenticité.

Où trouver ces documents ?

==> L'attestation de vigilance

• Pour les sociétés commerciales : https://www.urssaf.fr/
• Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.secu-independants.fr/
• Pour les non salariés agricoles : https://www.msa.fr/

==> L'attestation de régularité fiscale

• https://www.impots.gouv.fr/

==> L'attestation de création d'entreprise

• Pour les sociétés commerciales : https://www.infogreffe.fr/
• Pour les artisans et entrepreneurs individuels : https://www.artisanat.fr/‍
• Pour les professions libérales : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

Quelles sont les sanctions dans le cas où le donneur d'ordre ne respecte pas son obligation de vigilance ?

Dans le cas où le sous-traitant n'est pas en règle de ses obligations légales, son donneur d'ordre peut être tenu solidairement responsable et encourt des sanctions particulièrement lourdes.

==> Sanction pénale‍

• 3 ans d'emprisonnement

==> Sanctions civiles

• Amende de 225 000 euros pour une personne morale
• 45 000 euros pour une personne physique.
• Paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;

Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques bénéficié.

Noëlle Lécuyer, Directrice du Service Juridique et Fiscal Cerfrance BFC