Statut du conjoint qui participe à l’activité : obligation d’information

Obligation d'information du conjoint

Tout conjoint ou partenaire PACSé qui participe à l’activité professionnelle du chef d’entreprise a l’obligation de choisir un statut et doit renseigner et communiquer au CFE dont dépend l’entreprise ou l’exploitation, une attestation sur l’honneur de manière obligatoire, à compter du 1er septembre 2021.

Le modèle d’attestation a été publié dans un arrêté du 6 août 2021, tant pour le régime général que pour le régime agricole.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous communiquer les attestations correspondant à votre situation.